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Un outil de préservation durable : le P.A.E.N

Dans un contexte de développement soutenu de l’urbanisation sur les terres agricoles et de forte pression foncière, la protection des espaces ruraux périurbains constitue un enjeu de tout premier ordre sur lequel les Départements peuvent intervenir grâce à la création de Périmètres de protection et de mise en valeur des espaces Agricoles Et Naturels périurbains (P.A.E.N). 

Qu’est-ce qu’un P.A.E.N ?

Le P.A.E.N permet de protéger de façon pérenne (pas de limite temporelle) la vocation agricole et naturelle des espaces périurbains sur un espace délimité. La création d’un tel périmètre est systématiquement adossée à un programme d’actions visant à redynamiser l’agriculture et à préserver l’environnement

Mise en œuvre d’un P.A.E.N 

Pour lancer une procédure de création de P.A.E.N, le Département doit être saisi par délibérations de la (des) commune(s) intéressée(s) et de l’E.P.C.I compétent en matière d’Urbanisme.

L’émetteur de la demande doit exposer les motifs de sa démarche ainsi que le périmètre de protection envisagé.

 

Une fois validé par le Conseil Départemental, le projet fait l’objet d’une étude (faisabilité et constitution du dossier de P.A.E.N) réalisée sous maîtrise d’ouvrage du demandeur. Les demandes d’accords et d’avis formels, l’organisation de l’enquête publique sont prises en charge par le Département. Les propositions d’aménagement et les orientations de gestion du périmètre sont regroupées et présentées dans le programme d’actions.

Création du P.A.E.N et approbation du programme d’action 

La création du P.A.E.N et l’approbation du programme d’actions sont validées par délibération du Département. 

 

Deux P.A.E.N ont d’ore et déjà été créés dans le département des Pyrénées-Orientales : 

  • le premier en 2010 (1er P.A.EN de France) d’une surface de  281 ha, sur les communes de Canohès et Pollestres, 
  • le second en 2014, d’une superficie de 606 ha, sur la commune de Laroque-des-Albères.
PAENsimplifie
Téléchargements
Fiche “PAEN”
PDF - 1.03 Mo
Schéma P.A.E.N
PDF - 79.08 Ko

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Contacts

Direction Territoires et Mobilités
Service Foncier rural, agriculture et alimentaire
24 Quai Sadi Carnot BP 906
66906 Perpignan
Tél. 04 68 85 82 42
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