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L’aménagement foncier rural et la protection des terres agricoles

L’aménagement foncier rural : valoriser et structurer le foncier pour l’adapter aux enjeux agricoles

La loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a largement délégué les compétences relatives à l’aménagement foncier rural aux Départements. Ces compétences sont déclinées en un ensemble d’outils et de procédures permettant de restructurer, de remobiliser et de protéger les zones agricoles.

 

Des outils de restructuration du foncier

Un outil de remobilisation du foncier 

Un outil de protection des zones agricoles

 

Le P.A.E.N : protéger et valoriser durablement des espaces agricoles et naturels périurbains

Le P.A.E.N (Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces Agricoles Et Naturels) est un dispositif assez récent (2005) qui permet de protéger durablement et de mettre en valeur des espaces agricoles et naturels à enjeux localisés en zones périurbaines et contribuer à sécuriser les activités qui s’y exercent. 

Un outil de préservation durable : le P.A.E.N

Procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées d’initiative publique

Concernant une partie des espaces agricoles et naturels des communes d’Argelès-sur-mer, Elne Latour-Bas-Elne et Saint-Cyprien

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Contacts

Direction Territoires et Mobilités
Service Foncier rural, agriculture et alimentaire
24 Quai Sadi Carnot BP 906
66906 Perpignan
Tél. 04 68 85 82 42
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