Arrêt de l’état des fonds par le Conseil Département des Pyrénées-Orientales
Depuis plusieurs décennies, le territoire départemental connaît un fort développement de l’urbanisation (essentiellement dans les secteurs de la plaine et du littoral) qui occasionne des pertes conséquentes de surfaces cultivables et génère des phénomènes de spéculation et de rétention foncière qui pénalisent l’activité agricole.
Ainsi, des espaces agricoles qualitatifs, dotés de terres à fort potentiel agronomique, équipés, selon les cas, de réseaux d’irrigation performants, sont laissés à l’abandon et envahis de friches tandis que les besoins en foncier nécessaires au maintien et au développement de l’agriculture ne sont pas satisfaits.
Les Départements disposent de compétences en matière d’aménagement foncier rural et de préservation des espaces ruraux qui leur ont été confiées, notamment, par la loi n°2005-157 du 25 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
La compétence du Département en matière de remobilisation et de valorisation du foncier agricole se traduit par le déploiement d’un outil juridique encadré par le code rural et de la pêche maritime (C.R.P.M) : la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
Cette procédure vise à rétablir de la mobilité foncière dans certaines situations de rétention du foncier et à remettre en valeur des surfaces agricoles incultes depuis plus de trois ans (un an pour les cultures pérennes) ou sous-cultivées, sans raison de force majeure, en leur rendant leur fonction productive. Cet outil peut être mis en œuvre à titre individuel, à l’échelle d’une ou plusieurs parcelles, ou sur initiative publique, à l’échelle d’un territoire.
La procédure de « mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées» d’initiative publique, régie par les articles L.125-5 et suivants et R. 125-5 et suivants du C.R.P.M, est mise en œuvre dans un périmètre déterminé, proposé par la Commission Départementale d’Aménagement Foncier (C.D.A.F) et arrêté par le Conseil Départemental.
Principales étapes de la première phase de la procédure en cours sur les communes d’Argelès-sur-Mer, Elne, Latour-Bas-Elne et Saint-Cyprien :
- Saisine du Département par les Communautés de Communes Albères-Côte Vermeille-Illibéris et Sud-Roussillon, en 2018, en vue de la mise en œuvre d’une opération de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ;
- Proposition d’un périmètre d’environ 1 700 ha couvrant une partie des espaces agricoles et naturels des communes sus-mentionnées par la C.D.A.F, et arrêt du périmètre par le Département, en 2019 ;
- Constitution d’une Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (C.I.A.F) pour piloter localement l’opération ;
- Réalisation par la C.I.A.F d’un travail d’inventaire, de caractérisation et de classification des fonds en vue de l’élaboration d’un projet d’état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités à l’échelle du périmètre arrêté ;
- Consultation formelle des propriétaires sur le projet d’état des fonds, du 03 mai au 04 juin 2021
- Examen des observations et réclamations exprimées, réalisation d’ajustements et établissement de l’état des fonds définitif par la C.I.A.F du 27 octobre 2021 ;
- Transmission de la décision de la C.I.A.F à l’ensemble des propriétaires, mise en ligne de l’état des fonds (carte et état parcellaire) sur le site du Département et, concomitamment, affichage dans les mairies des quatre communes concernées ;
- Les propriétaire et titulaires d’un droit d’exploitation concernée sont invités, une nouvelle fois, à faire part au Président de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier (C.D.A.F) de leurs réclamations et observations sur l’état des fonds définitif ;
- À la demande du Département, la C.D.A.F rend un avis sur l’état des fonds après examen des réclamations et observations qui ont été portées à sa connaissance, lors de sa réunion du 17 mars 2022 ;
Arrêt de l’état des fonds par délibération du Conseil Départemental, du 30 juin 2022
L’état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités arrêté par le Département est établi sur la base de l’état des fonds dressé par la C.I.A.F, et en prenant en compte l’avis de la C.D.A.F, il sera révisé tous les trois ans.
La délibération du Conseil Départemental et l’état des fonds, formalisé par une carte et un état parcellaire, sont téléchargeables ci-après et consultables en mairie des quatre communes concernées.
Parallèlement, l’état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités arrêté par le Conseil Départemental est transmis au Préfet.
Déclenchement de la deuxième phase de la procédure
L’arrêt de l ‘état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités par le Conseil Départemental clôture la première phase de la procédure. La mise en œuvre de la deuxième phase incombe au Préfet, elle débutera par la mise en demeure des propriétaires ou titulaires d’un droit d’exploitation concernés de mettre en valeur leur(s) fond(s) par leurs propres moyens ou de le(s) faire remettre en valeur par un tiers.