Comment formuler une demande ?
Pour formuler votre demande, vous devez remplir un formulaire de demande. Ce formulaire est à votre disposition :
• à la MDPH, mais également dans les mairies et les CCAS, les maisons sociales de proximité, la CAF et la MSA
• en téléchargement : cerfa
• il peut vous être envoyé sur simple demande
• en ligne : https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/66
Vous devez compléter ce formulaire avec :
• un certificat médical de moins de 6 mois, daté signé et cacheté par un médecin
• un justificatif de domicile dans les Pyrénées-Orientales
• une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité
Qui peut formuler une demande ?
Toute personne en situation de handicap ou son représentant légal peut déposer un dossier de demande auprès de la MDPH.
Vous devez compléter, dater et signer votre demande, y adjoindre les documents demandés et le faire parvenir à la MDPH.
Avertissement existence de sites frauduleux :
Certains sites proposent à la vente les formulaires nationaux de demandes auprès de la MDPH.
Sachez que l’ensemble des documents nécessaires à la formulation de vos demandes sont disponibles gratuitement à l’accueil de la MDPH ou vous pouvez télécharger gratuitement le formulaire sur cette page du site du Département :
Évitez les sites mdph-info.com etdocuments-mdph.fr.
Quel cheminement pour mon dossier ?
Je transmets le dossier complet à la MDPH
Je reçois un accusé de réception
Mes besoins sont évalués par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH
Mon dossier est présenté à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions
Je reçois une notification de décision
Vous avez reçu la notification de décision et vous êtes en désaccord. Vous avez la possibilité de formuler un recours dans les 2 mois suivant la date de la CDAPH.
Ce recours peut prendre 2 formes :
• un recours gracieux auprès de la MDPH adressé au Président de la CDAPH. Dans le cadre de ce recours, une rencontre avec un conciliateur pourra vous être proposée. Il vous expliquera la décision, et fera le lien avec la MDPH sur votre situation et vos besoins.
• un recours contentieux auprès de la juridiction compétente, à savoir, soit le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité, soit le Tribunal administratif, selon la décision contestée.
