Skip to content

Un outil de protection des zones agricoles

La réglementation des boisements

(Articles L.126-1, L.125-6 et R.126-1 à R. 126-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime) 

 

Il s’agit d’une procédure d’aménagement foncier qui a pour but de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt et les espaces naturels. 

Elle permet de déterminer des zones dans lesquelles les plantations, les semis d’essences forestières ou la reconstitution de boisements après une coupe rase peuvent être interdits ou réglementés. 

La délimitation des périmètres et les mesures de réglementation des boisements qui y seront appliquées sont proposées sous pilotage des commissions d’aménagement foncier (C.C.A.F ou C.I.A.F), constituées à cet effet, et fixées par une délibération cadre du Département.

Je dépose une candidature

Vous recherchez un stage ou un emploi et souhaitez nous envoyer une candidature ?

Contacts

Direction Territoires et Mobilités
Service Foncier rural, agriculture et alimentaire
24 Quai Sadi Carnot BP 906
66906 Perpignan
Tél. 04 68 85 82 42
à lire aussi
actualite

Pose de la première pierre de la MSP de la Côte Vermeille

08 octobre 2021
actualite

Lancement de la saison estivale : quand le Département valorise « la magie » du Pays catalan

28 avril 2022
actualite

Mieux-vivre dans les Pyrénées-Orientales

Assemblée plénière du jeudi 2 juin 2022
actualite

Le Département poursuit ses investissements pour des Pyrénées 4 saisons

9 février 2024
Appel à Projets "Développons les services au publics innovants en Pyrénées-Orientales. Axe 2: Offre de santé et territorialisation” Appel à projets "Pour une continuité de l’approvisionnement en eau potable des collectivités en contexte de sécheresse" Les actualités du Service Archéologique