Procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploités d’initiative publique
Consultation des propriétaires sur le projet d’état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités
Une procédure de mise en valeur des terres incultes d’initiative publique a été mise en œuvre par le Département des Pyrénées-Orientales à la demande des communautés de communes Albères-Côte Vermeille-Illibéris et Sud-Roussillon. Cette procédure, prévue aux articles L. 125-5 et suivants et R. 125-5 et suivants du code rural et de la Pêche maritime, couvre un périmètre de plus de 1700 hectares arrêté par délibérations du Département, sur proposition de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier (C.D.A.F).
Sur la base d’un état des lieux du périmètre, la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (C.I.A.F) d’Argelès-sur-Mer, Elne, Latour-Bas-Elne et Saint-Cyprien a dressé un projet d’état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités qui est composé :
• d’un plan parcellaire
• d’un relevé parcellaire
• d’un mémoire justificatif.
Conformément aux termes de l’article R. 125-6 du C.R.P.M, ce projet d’état des fonds est soumis à la consultation des propriétaires et exploitants concernés par la procédure, durant un mois.
Cette consultation a lieu du 03 mai 2021 au 04 juin 2021
Les documents constitutifs du projet d’état des fonds sont consultables ci-après ou à l’accueil des mairies d’Elne, de Saint-Cyprien, de Latour-Bas-Elne et au service urbanisme de la commune d’Argelès-sur-Mer, pendant toute la durée de la consultation.
Sont également mis à la disposition des intéressés, pour information :
• le rapport de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier relatif à la proposition du périmètre de mise en œuvre de la procédure,
• les délibérations du Département arrêtant ce périmètre et réduisant le délai d’inculture à un an pour les cultures pérennes.
Durant la période de consultation, les propriétaires concernés par la procédure pourront formuler leurs observations :
- à l’oral, à la Présidente de la C.I.A.F, Madame Anne-Isabelle PARDINEILLE, commissaire enquêteur, lors de ses permanences organisées à raison de deux 1/2 journées dans chacune des quatre communes concernées (* pendant les horaires de permanence) :
Argelès-sur Mer
Mairie salle indiquée dans l’Hôtel de Ville
Lundi 03/05/2021 de 14h30 à 17h30
Mardi 18/05/2021 de 9h00 à 12h00
Tel : 04 68 81 34 58*
Elne
Mairie salle Neoulous
Mercredi 05/05/2021 de 9h00 à 12h00
Mardi 11/05/2021 de 15h00 à 18h00
Tel : 04 68 37 88 18*
Latour-Bas-Elne
Mairie salle de réunion
Jeudi 06/05/2021 de 9h00 à 12h00
Mardi 18/05/2021 de 14h30 à 17h30
Saint-Cyprien
Mairie salle des mariages
Mercredi 05/05/2021 de 15h00 à 18h00
Jeudi 27/05/2021 de 09h00 à 12h00
Tel : 04 68 37 68 00
- sur les registres mis à leur disposition en mairie de chacune des quatre communes
- en les adressant par courrier, au plus tard huit jours après la fin de la consultation, soit le 12 juin 2021 (cachet de la poste faisant foi) à :
Madame la Présidente de la CIAF
Consultation relative au projet d’état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités – Ne pas ouvrir
Mairie d’Elne – 14, boulevard Voltaire,
66 400 ELNE