Proposition de mise en œuvre d’une opération d’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental sur les espaces ruraux de la commune de Tautavel.
AMÉNAGEMENT FONCIER RURAL – CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME – LIVRE I – TITRE II
Par arrêté n° 11081/2025 du 11/09/2025, la Présidente du Département des Pyrénées-Orientales a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur la proposition d’aménagement foncier rural de la Commission Communale d’Aménagement Foncier (CCAF) de Tautavel en date du 15 janvier 2025 : Proposition de mise en œuvre d’une opération d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) portant sur un périmètre total de 3591 ha couvrant une partie des espaces ruraux des communes de Tautavel (3152 ha) et de Vingrau (439 ha). À cet effet, M. Gilles SOUBRA, a été désignée par la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier, en qualité de Commissaire-Enquêteur.
L’enquête s’est déroulée en mairie de Tautavel du 27 octobre (10h00) au 27 novembre 2025 (18h00), en mairie de Tautavel (salle de réception)
Dans les conditions prévues à l’article L.123-15 du code de l’environnement, une copie du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice pourra être consultée au Département (Service Foncier Rural, Agriculture et Agroalimentaire), en mairie de Tautavel, ainsi qu’à la Préfecture des Pyrénées-Orientales, durant an à compter de la clôture de l’enquête publique.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront par ailleurs publiés dans les mêmes conditions de durée sur les sites internet du Département http://www.ledepartement66.fr/ et de la mairie de Tautavel https://www.tautavel.com/.
Rapport d’enquête et conclusions du commissaire enquêteur
Rapport d’enquête et ses annexes
Dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l’administration relatif à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport d’enquête du commissaire enquêteur auprès de la Présidente du Département.
Suite de la procédure :
En application de l’article L.121-14 II du code rural et de la pêche maritime, le Département des Pyrénées-Orientales, après avoir recueilli l’avis de la C.C.A.F et de la commune concernée pourra décider d’ordonner l’opération d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental envisagée, ou d’y renoncer.
Le dossier d’enquête comprenait les pièces suivantes
1- La note de présentation du projet ;
2- La proposition d’aménagement foncier de la CCAF de Tautavel, établie en application de l’article R.121-20-1 du code rural et de la pêche maritime, comprenant:
- les décisions de la CCAF de Tautavel du 15 janvier 2025
- les prescriptions environnementales et la liste des travaux susceptibles d’être interdits ou soumis à autorisation
3- Le Plan du périmètre au 1/5000
4 – L’étude d’aménagement
5- Les informations portées à la connaissance du Département par le Préfet ;
6- Autres pièces annexées :
- Le courrier, en date du 12/02/2025, du Président de la CCAF au Département (demande de mise à l’enquête de la proposition de la CCAF de Tautavel) ;
- La délibération du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales du 15/05/2025 (mise à l’enquête publique du projet) ;
- L’arrêté départemental n° 11081/2025 du 11/09/2025 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur la proposition d’aménagement foncier de la CCAF de Tautavel ;
- L’avis d’enquête publique.
Des informations complémentaires relatives au projet soumis à enquête publique peuvent être demandées au Département des Pyrénées-Orientales, maître d’ouvrage des études (Service Foncier Rural, Agriculture et Agroalimentaire au 04 68 85 82 41 ou foncierrural@cd66.fr);
À l’issue de l’enquête publique et en application de l’article L.121-14 II du code rural et de la pêche maritime, le Département des Pyrénées-Orientales, après avoir recueilli l’avis de la CCAF et de la Commune concernée pourra décider d’ordonner l’opération d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental envisagée, ou d’y renoncer.