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Enquête publique en cours

PAEN Commune de Céret

Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) de Céret.

L’agriculture du territoire de la commune de Céret a un caractère périurbain marqué. Les canaux d’irrigation traversant la zone urbaine et le périmètre sous pression du Palau situé à l’entrée de la ville témoignent de la présence de parcelles à fort potentiel agricole à proximité immédiate de l’urbanisation.
L’absence de limites franches et surtout durables de l’urbanisation favorise les comportements spéculatifs au détriment des installations et du maintien d’une activité agricole, favorisant également le développement de la friche et freinant les initiatives collectives ou individuelles de reprise de ces espaces délaissés.

Le territoire de Céret, comme celui de l’ensemble des communes de la communauté de communes du Vallespir, est donc aussi concerné par le problème des friches.
En réponse à la prise de conscience des pressions qui pèsent sur l’agriculture et les espaces naturels périurbains, la commune de Céret a la volonté de protéger durablement ses espaces agricoles et naturels afin de conforter les exploitations existantes, favoriser l’implantation de nouvelles entreprises agricoles et permettre ainsi un recul de la déprise agricole et une restauration des paysages.

 

Pour ce faire, elle a souhaité mobiliser la mise en œuvre d’un outil, défini par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui permet aux départements de créer des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) et d’adopter, pour ces périmètres, des programmes d’action (Articles L.113-15 à L.113-28 et R.113-29 du code de l’urbanisme).

Le Conseil municipal de Céret, par délibération en date du 12 avril 2018, s’est prononcé favorablement sur le principe d’instauration d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains accompagné de son programme d’action et a défini le projet de périmètre à mettre à l’étude, et sur la sollicitation du Département, collectivité compétente en la matière.

 

Par délibération en date du 11 juin 2018, le Département des Pyrénées-Orientales s’est ensuite prononcé favorablement pour le lancement des études nécessaires à la définition de ce PAEN.
Après les phases d’études et de concertation, le projet a abouti à la constitution d’un dossier de création de P.A.E.N. présenté aujourd’hui à l’enquête publique du 4 septembre 2023 au 6 octobre 2023.

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Contacts

Service Foncier Rural, Agriculture, Agroalimentaire
Tél. 04 68 85 82 65