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Un outil de remobilisation du foncier

Comment favoriser la mise en culture de terres laissées en friches ou sous exploitées ? 

Il existe une procédure qui vise à contraindre les propriétaires de biens en friche ou sous-exploités à remettre en valeur leurs terres par eux-mêmes ou à les faire remettre en valeur par un tiers, qui se verra délivrer une autorisation préfectorale d’exploiter. 

Ce dispositif est intéressant à plusieurs titres, car il peut contribuer : 

  • à rétablir de la mobilité foncière dans certaines situations de rétention du foncier agricole, 
  • à reconquérir des surfaces agricoles abandonnées qui au-delà du potentiel de production  inexploité peuvent être source de nuisances (propagation de maladie, risques d’incendie, dégradation des paysages), 
  • à contraindre un propriétaire (ou un titulaire du droit d’exploitation) à remettre ou à faire remettre en valeur ses terres, 
  • à permettre à des exploitants de remettre en valeur des terres laissées en friche dans le cadre d’un fermage.

Cette procédure peut être utilisée : 

  • pour des parcelles considérées comme incultes ou manifestement sous-exploitées (hors cas de force majeure justifiant cette situation) depuis au moins 3 ans (2 ans en zone de montagne).Comme le permet le code rural, le Département a décidé par délibération du 12/12/2016 de réduire ce délai à un an pour les cultures pérennes (sont concernées 129 communes pour la viticulture, et l’ensemble du département pour l’arboriculture) 
  • pour des parcelles susceptibles d’une remise en valeur agricole ou pastorale.

L’état d’inculture ou de sous-exploitation est déterminé par comparaison avec les conditions d’exploitation des parcelles de valeurs culturales similaires situées à proximité. 

Cette procédure peut être activée sur initiative individuelle, à la demande d’un exploitant agricole qui doit alors adresser au Préfet une demande individuelle d’autorisation d’exploiter (D.I.A.E.) justifiée (cf. notice formulaire). 

 

Références juridiques : (Articles L.121-1 et suivants, L.125-1 et suivants et R.121-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime) .

Pourquoi ne pas laisser de terres incultes?

La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées est un des modes d'aménagement foncier rural : son objectif immédiat est de ne pas laisser de parcelles agricoles improductives, mais également à plus long terme de contrer les effets néfastes de l'abandon des terres sur le milieu naturel, le paysage et le cadre de vie.

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Contacts

Direction Transversale de l'Insertion Professionnelle et de L'Economie Locale - Service Foncier rural
Agriculture et alimentaire
24 Quai Sadi Carnot BP 906
66906 PERPIGNAN
Tél. 04 68 85 82 31
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