AMÉNAGEMENT FONCIER RURAL – Code rural et de la pêche maritime – Livre I – Titre II
Par arrêté n° 5573/2025 du 09 mai 2025, la Présidente du Département des Pyrénées-Orientales a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur la proposition d’aménagement foncier rural de la Commission Communale d’Aménagement Foncier (C.C.A.F) de Matemale en date du 12 novembre 2024 : proposition de mise en œuvre d’une opération d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (A.F.A.F.E) portant sur un périmètre de 1617 ha correspondant aux espaces ruraux de ladite commune. Dans ce cadre, Mme Martine JUSTO, a été désignée par la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier, en qualité de commissaire enquêtrice.
L’enquête s’est déroulée en mairie de Matemale du 16 juin au 16 juillet 2025.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront par ailleurs publiés dans les mêmes conditions de durée sur les sites internet du Département et de la mairie de Matemale (https://www.mairie-matemale.fr).
Dans les conditions prévues à l’article L.123-15 du code de l’environnement, une copie du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice pourra être consultée au Département (Service Foncier Rural, Agriculture et Agroalimentaire), en mairie de Matemale, ainsi qu’à la Préfecture des Pyrénées-Orientales, durant un an à compter de la clôture de l’enquête publique.
Rapport d’enquête et conclusions du commissaire enquêteur
Dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l’administration relatif à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur auprès de la Présidente du Département.
Suite de la procédure :
En application de l’article L.121-14 II du code rural et de la pêche maritime, le Département des Pyrénées-Orientales, après avoir recueilli l’avis de la C.C.A.F et de la commune concernée pourra décider d’ordonner l’opération d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental envisagée, ou d’y renoncer.
Le dossier d’enquête comportait :
1- La note de présentation du projet
2- La proposition d’aménagement foncier de la CCAF de Matemale, établie en application de l’article R.121-20-1 du code rural et de la pêche maritime, comprenant:
- les décisions de la CCAF de Matemale du 12 novembre 2024 (2a)
- les prescriptions environnementales (2b)
- la liste des travaux susceptibles d’être interdits ou soumis à autorisation (2c)
3- Le Plan du périmètre au 1/5000
4- L’étude d’aménagement :
- Volet foncier (4a)
- Volet agricole (4b)
- Volet forestier (4c)
- Volet environnemental – Diagnostic (État initial et recommandations) (4d)
5 – Les informations portées à la connaissance du Département par le Préfet :
6 – Autres pièces annexées :
- Le courrier, en date du 16/12/2024, du Président de la CCAF au Département (demande de mise à l’enquête de la proposition de la CCAF de Matemale) (6a)
- La délibération du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales du 13/03/2025 (mise à l’enquête publique du projet) (6b)
- L’arrêté départemental n° 5573/2025 du 09/05/2025 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur la proposition d’aménagement foncier de la CCAF de Matemale (6c)
- L’avis d’enquête publique (6d)
Des informations complémentaires relatives au projet soumis à enquête publique peuvent être demandées au Département des Pyrénées-Orientales, maître d’ouvrage des études (Service Foncier Rural, Agriculture et Agroalimentaire au 04 68 85 82 41 ou foncierrural@cd66.fr).
À l’issue de l’enquête publique et en application de l’article L.121-14 II du code rural et de la pêche maritime, le Département des Pyrénées-Orientales, après avoir recueilli l’avis de la CCAF et de la commune concernée, pourra décider d’ordonner l’opération d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental envisagée, ou d’y renoncer.