Principaux dossiers de la Séance Publique

Le port de Port-Vendres présente l’atout d’accueillir diverses activités complémentaires, telles que le commerce-fret maritime, la pêche, la plaisance, la grande plaisance et la croisière, qui contribuent chacune à son dynamisme. Il est ainsi un des moteurs de
l’économie locale en lien avec la dynamique des activités qui font la prospérité du département (agriculture, logistique, tourisme, secteur maritime, etc).

Dans son ensemble, toutes activités confondues, le port génère plus de 600 emplois directs et indirects, ainsi que d’importantes retombées économiques non délocalisables. Il constitue ainsi l’un des piliers majeurs de l’économie de la commune de Port-Vendres,
de la côte Vermeille, des Pyrénées-Orientales et de la région.

Autorité portuaire, le Département a toujours misé sur le potentiel de Port-Vendres, soucieux d’en faire un véritable levier pour le territoire départemental et régional. La Côte Vermeille est en prise avec des difficultés sociales structurelles (viticulture, secteur
santé,…) face auxquelles le Département entend rester pleinement mobilisé, avec la volonté de préserver la vitalité du territoire et les emplois de ce bassin de vie.

Le Département porte l’ambition de créer à Port-Vendres un port moderne, à haute qualité technologique (port connecté, branchement à quai des navires, etc.) et à haute valeur environnementale (préservation de la qualité des eaux portuaires et de la biodiversité, développement de nurseries à juvéniles, installation de laboratoire de recherche et développement, etc.), intégré dans son territoire et respectueux du Parc naturel matin du Golfe du lion et du périmètre de la Réserve marine de Cerbère-Banyuls.

Ainsi, le Département conduit un projet de port renouvelé avec pour objectifs de :

• Développer la compétitivité et l’attractivité du port de Port-Vendres,

• Maintenir l’intégration et le fonctionnement des activités portuaires dans un cadre urbain et environnemental de qualité,

• Conforter et développer l’activité de commerce existante tout en favorisant la diversification des trafics pour assurer la résilience de ce secteur à terme.

Une étude stratégique et de modélisation économique relative au développement des activités portuaires a été engagée en 2018 en collaboration avec l’État, la Région et la Banque des Territoires. Cette démarche a abouti à la proposition d’un scénario de projet
ambitieux, équilibré et agile.
Le projet départemental pour le développement durable du port de Port-Vendres participe pleinement à la sauvegarde de l’emploi et s’appuie sur un projet structurant du territoire aux retombées locales, départementales et régionales.

➜ Un nouveau concessionnaire

Les contrats de concession en cours dans le port de Port-Vendres vont prendre fin au plus tard, au 31 décembre 2023.
Afin de choisir l’opérateur qui sera le plus à même de mettre en oeuvre, au quotidien, le projet portuaire qu’il porte, dans une parfaite opérationnalité économique, l’assemblée délibérante du Département des Pyrénées-Orientales a décidé, en date du 29
mars 2021, après avis favorables exprimés par le Conseil portuaire et la Commission consultative des Services Publics Locaux, respectivement le 16 et 18 février 2021, de recourir à la passation d’une concession de service public, comprenant la gestion du service d’exploitation des activités de pêche, de plaisance et de commerce du port de Port-Vendres et la prise en charge par le délégataire de la construction d’ouvrages, la réalisation des travaux ou l’acquisition des biens nécessaires au service public, d’une
durée évaluée entre 15 et 30 ans, en fonction de la répartition effective des investissements réalisés et de leur amortissement, et d’un montant total de 40 à 80 M € H.T.

L’assemblée délibérante a également autorisé le lancement de la consultation conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique et du Code Général des Collectivités Territoriales.
La procédure de consultation en vue de l’attribution de la concession de service a été lancée sous la forme d’une procédure ouverte avec la remise simultanée des candidatures et des offres.

Les ambitions du Département

Le Département a défini un projet portuaire structurant pour générer des retombées locales, départementales et régionales.
Il ambitionne ainsi de développer :

• un port moderne, à haute valeur environnementale, intégré dans la ville : vecteur de performance pour les activités portuaires et garantie d’une bonne intégration ville-port

• un port polyvalent et résilient : consolidant les activités actuelles et anticipant leurs mutations et diversifiant les activités

➜ Un port moderne, à haute valeur environnementale, intégré dans la ville

Les leviers de modernisation du port et de réduction de l’empreinte environnementale des activités portuaires actuelles et futures :

• branchements à quai des navires pour diminuer les émissions sonores et atmosphériques

• amélioration du bilan énergétique des activités de commerce (consommation et production)

• port connecté

• installation des équipements d’avitaillement et de carénage respectueux de l’environnement

• consolidation du fret alternatif au transport routier

• protection et suivi de la qualité des eaux portuaires

• mesures en faveur de la biodiversité : nurseries à juvéniles, abris pour petite faune, protection des herbiers de posidonies, zones de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) conciliant les intérêts de la navigation de plaisance, la sécurité et la protection de l’environnement, suivi acoustique,

• implantation de sites de Recherche et développement : Centre de Recherche sur les Ecosystèmes Marins de l’Université de Perpignan Via Domitia dans l’anse Gerbal, projet Juvaport

• développement respectueux du territoire (ville, Côte Vermeille, Parc naturel marin du golfe du Lion, Réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls …) avec l’aménagement des quais urbains, de la Redoute Béar, de la plage de la jetée…

➜ Un port polyvalent et résilient

Le projet a pour objectif de maintenir la dynamique économique et les emplois tout en diversifiant les trafics pour limiter la dépendance à l’activité dominante avec

• la pérennisation des trafics portuaires existants (2ème hub français de fruits et légumes)

le renforcement de la compétitivité et de l’attractivité du port en poursuivant la remise à niveau et en améliorant l’offre des infrastructures portuaires avec le quai de la République dédié à la croisière, le quai de la Presqu’ile et le quai Dezoums polyvalents (Roro, Ropax…), de meilleures conditions nautiques et l’aménagement de nouveaux terre-pleins, adaptation des terre-pleins existants, etc.

➜ Le contrat de concession retenu

Le Département a retenu un mode de gestion 2021 de concession de service public, comprenant :

• la gestion du service public d’exploitation des activités de commerce, pêche et plaisance

• la prise en charge par le délégataire de la construction d’ouvrages, de la réalisation des travaux ou de l’acquisition des biens nécessaires au service

  Durée de la concession : 15 ans / Titulaire : la Compagnie Port-Vendraise, soit :

  − Transit Fruit – mandataire

  − CCI des Pyrénées Orientales

  − Société d’aide au financement du développement industriel, filiale de participation du groupe EDF

➜ Un contrat équilibré, aligné avec les orientations du Département

Ce contrat sécurise le principal moteur économique et d’emplois du port par la présence de Transit Fruits au sein de la Compagnie Port-Vendraise ;
Il comporte des mécanismes financiers d’incitation à la croissance et à la diversification des trafics dans la structure de la redevance variable ;
Il se traduit par une augmentation de la redevance perçue par le Département :

• part fixe croissant de 100 à 150 K€ (dont 10 K€ de frais de contrôle) contre 70 K€ aujourd’hui

• part variable estimée croissant de 40 à 100 K€, contre 33 K€ en 2021

Un plan d’investissements précis :

• 23,85 M€, payés à hauteur de 9,685 M€ sur les fonds propres du concessionnaire
• Des mécanismes financiers d’incitation du concessionnaire à rechercher des subventions alternatives à celle du Département pour le complément (5%)
• Des engagements du concessionnaire sur les ambitions environnementales et sur le projet portuaire

Le Département apporte un soutien exceptionnel aux établissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap en revalorisant les tarifs de prise en charge

La situation financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accueillant des personnes âgées, ainsi que les personnes en situation de handicap, s’avère particulièrement tendue aujourd’hui sur l’ensemble du territoire national.
L’inflation, portée notamment par l’envolée des coûts des matières premières et de l’énergie, pèse lourdement sur les budgets des établissements avec une augmentation inédite de leurs charges d’exploitation ces deux dernières années.

Dès 2023, le Département des Pyrénées-Orientales s’est résolument engagé auprès du secteur et a voté une augmentation exceptionnelle du pourcentage maximum de hausse que les établissements pour personnes âgées peuvent appliquer sur leurs
prix de journée (taux directeur).

Par délibération en date du 23 mars 2023, les paramètres de la tarification ont ainsi été relevés de 5% tout comme la valeur du point GIR, qui mesure le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée et permet une évaluation de ses besoins en accompagnement pour le financement de la dépendance. Le taux directeur applicable au secteur du handicap était pour sa part fixé à 1 % sachant que, dans le même temps, le Département prend directement à sa charge les surcoûts des revalorisations salariales (accords Ségur et Laforcade) pour les établissements relevant de sa compétence exclusive.

Les prévisions d’évolution des indicateurs macro-économiques montrent une persistance à venir du contexte inflationniste également en 2024.
Une dégradation des résultats d’exploitation 2022 est observable sur nombre d’établissements et, plus particulièrement, sur le secteur lié au grand âge. À cet égard, au plan national, il est annoncé la mise en place d’un fonds d’urgence doté de 100 millions d’euros et destiné précisément aux établissements d’hébergement des personnes âgées et aux services à domicile les plus en difficulté. Ce fonds aura vocation à soutenir la trésorerie des établissements tout en s’inscrivant dans un plan de retour à l’équilibre structurel.

Dans ce contexte, il convient de permettre aux gestionnaires d’établissements du département des Pyrénées-Orientales de poursuivre leurs activités dans les meilleures conditions en 2024 et de garantir la qualité des accompagnements au profit des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

➜ Afin d’engager, dès que possible, la campagne budgétaire 2024 et d’accompagner les établissements dans le cadre d’un dialogue de gestion, le Département des Pyrénées-Orientales :

• arrête le tarif 2024 journalier moyen hébergement des EHPAD publics à 64,69 € ; Ce valeur sera appliquée aux résidents de plus de 5 ans dans un EHPAD non habilité à l’aide sociale, dont les ressources ne lui permettent plus d’assurer son entretien et remplissant les conditions d’attribution de l’aide sociale.
• valide la valeur moyenne départementale du point GIR dépendance à 7,34 € : après une revalorisation de 6,4 % par rapport à 2022, le Département porte une revalorisation supplémentaire de 3%
• retenir la valeur du GMP départemental permettant de mesurer le niveau moyen de perte d’autonomie des résidents de l’établissement à 799 à compter du 1er janvier 2024 pour une moyenne nationale de 713.
• appliquer, pour le secteur des personnes âgées, un taux directeur de 4 % sur les charges nettes reconductibles de la section Hébergement 2023 (hors reprise de résultats et mesures nouvelles) des EHPAD, USLD (Unités de Soins de Longue Durée) et PUV (Petites Unités de Vie) ;
• appliquer, pour le secteur des personnes âgées, un taux directeur de 3 % sur les charges nettes reconductibles de la section Dépendance 2023 (hors reprise de résultats et mesures nouvelles) des USLD et Centres d’Accueil de Jour Autonomes ;
• appliquer, pour le secteur des personnes handicapées, un taux directeur de 4 % sur les charges nettes reconductibles 2023 (hors reprise de résultats et mesures nouvelles) ;