“La loi de financement de la Sécurité Sociale 2022, en son article 44, prévoit une restructuration de l’offre de services à domicile et une refonte du modèle de financement des prestations d’aide et d’accompagnement qui comporte deux volets” :
- La création d’un tarif minimal de valorisation d’une heure d’aide à domicile, effective depuis le 1er janvier 2022 et s’appliquant aux heures financées par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- La création d’une dotation complémentaire ou dotation qualité, à compter du 1er septembre 2022, visant à financer des actions répondant à des objectifs d’amélioration de la qualité du service rendu à l’usager listés à l’article L. 314-2-2 du CASF.
La date limite de réception des candidatures est fixée au 15 février 2026
Cette dotation Qualité, attribuée par le Département dans le cadre d’un appel à candidatures (AAC), est soumise à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les SAD retenus. Elle a vocation à apporter des financements supplémentaires sans s’ajouter au tarif du SAD.
Elle concerne le périmètre des activités effectives relevant d’un financement du Département sous forme de bonifications horaires ou de montants forfaitaires pour chacune des actions réalisées par le SAD ou pour chacun des objectifs retenus dans le CPOM.
Ces CPOM à conclure devront répondre aux enjeux combinés de la future transformation de l’offre, de son mode de tarification et des orientations posées par le diagnostic territorial de l’aide à domicile rendu à l’été 2022.
Les actions priorisées par le Département sont les suivantes :
a – La contribution à la couverture des besoins de l’ensemble du territoire
b – L’amélioration de la qualité de vie au travail des intervenants
c– Accompagner les bénéficiaires dont le profil présente des spécificités
d – Intervenir sur une amplitude horaire élargie
Il s’agit donc aujourd’hui de lancer l’Appel à candidature afin de permettre à 18 des 59 SAAD autorisés par le Département d’accéder à la dotation Qualité via la signature d’un CPOM.
Ce complément de financement est destiné à permettre la mise en œuvre d’actions concrètes destinées à améliorer l’accompagnement du bénéficiaire.