Le Règlement Départemental d’aide sociale (RDAS) est le document de référence qui :
- définit les règles d’attribution des prestations sociales dans les cas expressément prévus par les lois et règlements, et plus spécifiquement, par le Code de l’action sociale et des familles ;
- présente les prestations supplémentaires ou les conditions plus favorables d’attribution que celles prévues dans le cadre national.
Il explicite notamment la réglementation applicable à l’enfance et aux familles, aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
Il s’impose à tous, à la fois comme référence du cadre légal de l’action sociale départementale, mais également comme guide pratique à l’attention des professionnel.le.s et des citoyen.ne.s des Pyrénées-Orientales.
Le Règlement départemental d’aide sociale (RDAS) en vigueur a été adopté par l’Assemblée Départementale le 25 novembre 2022 avec date d’application au 1er janvier 2023.
