Pour exercer leurs activités, les établissements et services sociaux et médico-sociaux listés à l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) sont soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation, délivrée seule ou conjointement selon la catégorie d’établissement ou de service, soit par l’autorité compétente de l’Etat (Préfet de département), soit par le Président du Conseil départemental, soit par le Directeur général de l’agence régionale de santé (article L 313-3 du CASF).
Lorsque les projets de création, de transformation et d’extension d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux font appel, partiellement ou intégralement, à des financements publics, ces autorités délivrent l’autorisation après avis d’une commission d’information et de sélection d’appel à projet (CISAAP) social ou médico-social qui associe des représentants des usagers.
Il est institué, dans ce cadre, une CISAAP auprès de l’autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l’autorisation (articles L 313-1-1 et suivants et R 313-1 et suivants du CASF). La composition de la commission est fixée par la loi.
Le Département des Pyrénées-Orientales lance l’avis d’appel à candidatures en vue de la mise en place de la Commission d’information et de sélection d’appel à projet relevant de la compétence conjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et du Département des Pyrénées-Orientales, auprès des :
- associations participant au plan d’accueil d’hébergement et d’insertion (PAHI) des personnes sans domicile,
- associations ou personnalités oeuvrant dans le secteur de la protection administrative ou judiciaire de l’enfance.
I am text block. Click edit button to change this text. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.
Dépôt des dossiers :
Conseil Département des Pyrénées-Orientales
A l’attention de Madame SICRE – Directrice Adjointe Enfance Famille
2, rue Joseph Sauvy, BP 90142
66 001 PERPIGNAN Cedex