Par arrêté n° 5573/2025 du 09/05/2025, la Présidente du Département des Pyrénées-Orientales a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur la proposition d’aménagement foncier rural de la Commission Communale d’Aménagement Foncier (CCAF) de Matemale en date du 12 novembre 2024 : Proposition de mise en œuvre d’une opération d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (A.F.A.F.E) portant sur un périmètre de 1617 ha correspondant à une partie des espaces ruraux de ladite commune. À cet effet, Mme Martine JUSTO, a été désignée par la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier, en qualité de Commissaire -Enquêtrice.
L’enquête se déroulera du 16 juin au 16 juillet 2025, en mairie de Matemale.
Conformément aux articles R.121-21 du code rural et de la pêche maritime, et R.123-8 du code de l’environnement, le dossier d’enquête publique est consultable en Mairie de Matemale, il est également téléchargeable depuis le présent site Internet et depuis le site Internet du registre d’enquête dématérialisé (https://www.democratie-active.fr/amenagement-foncier-matemale/), pendant la durée de l’enquête.
Le dossier d’enquête comprend les pièces suivantes :
1- La note de présentation du projet
2- La proposition d’aménagement foncier de la CCAF de Matemale, établie en application de l’article R.121-20-1 du code rural et de la pêche maritime, comprenant:
- les décisions de la CCAF de Matemale du 12 novembre 2024 (2a);
- les prescriptions environnementales et la liste des travaux susceptibles d’être interdits ou soumis à autorisation (2b) ;
3- Le Plan du périmètre au 1/5000 ;
4- L’étude d’aménagement :
- Volet foncier (4a) ;
- Volet agricole (4b);
- Volet environnemental – Diagnostic (État initial et recommandations) (4c);
5 – Les informations portées à la connaissance du Département par le Préfet ;
6 – Autres pièces annexées :
- Le courrier, en date du 16/12/2024, du Président de la CCAF au Département (demande de mise à l’enquête de la proposition de la CCAF de Matemale) (6a) ;
- La délibération du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales du 13/03/2025 (mise à l’enquête publique du projet) (6b);
- L’arrêté départemental n° 5573/2025 du 09/05/2025 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur la proposition d’aménagement foncier de la CCAF de Matemale (6c);
- L’avis d’enquête publique (6d).
Des informations complémentaires relatives au projet soumis à enquête publique peuvent être demandées au Département des Pyrénées-Orientales, maître d’ouvrage des études (Service Foncier Rural, Agriculture et Agroalimentaire au 04 68 85 82 41 ou foncierrural@cd66.fr).
À l’issue de l’enquête publique et en application de l’article L.121-14 II du code rural et de la pêche maritime, le Département des Pyrénées-Orientales, après avoir recueilli l’avis de la CCAF et de la commune concernée, pourra décider d’ordonner l’opération d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental envisagée, ou d’y renoncer.