DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

24 quai Sadi Carnot

B.P. 906

66906 PERPIGNAN CEDEX

Appel à Projets pour

la mise à disposition de domaine départemental et exploitation d'appareils de distribution de boissons chaudes, fraîches et de denrées alimentaires de type confiserie et snack sur plusieurs sites départementaux

RÈGLEMENT DE l' APPEL A PROJET

DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES PROPOSITIONS:

30 juin 2025

16 heures

SOMMAIRE

1 – Objet de la consultation	P.3

2 – Caractère de la convention	P.3

2.1 – Durée des conventions	P.3

2.2 – Prix et règlement de la redevance d’occupation du domaine	P.3

3 – Emplacements prévus et descriptifs	P.4

4 – Organisation de l'appel à projet	P.5

4.1 – Etendue et forme de l'appel à projet	P.5

4.2 – Contenu du dossier de l'appel à projet	P.5

5 – Contenu du dossier de projet à remettre par les candidats pour les candidatures et les offres	P.5

5.1 – Dossier de candidatures	P.5

5.2 – Contenu du dossier de l’offre	P.6

5.3 – Délai de validité des offres	P.7

6 – Critères de jugement de candidature et des offres	P.7

6.1 – Critères d’examen des candidatures	P.7

6.2 – Critères de jugement des offres	P.7

7 – Retrait du dossier de l'appel à projet	P.8

ARTICLE 1 - OBJET DE L'APPEL A PROJET

La présente procédure, approuvée par délibérations de l’Assemblée Départementale en date des 27 juin 2024 et 15 juin 2025, concerne la sélection préalable, après mise en concurrence, du porteur de projets qui se verront autoriser à occuper une partie du domaine départemental, en vue de l exploitation d'appareils de distribution automatiques de boissons chaudes, boissons fraîches et de denrées alimentaires de type confiserie et snack sur plusieurs sites départementaux.

A l’issue du présent appel à projets, le projet de Convention d’Occupation Temporaire (COT) privative du domaine départemental, signée au préalable par le porteur de projet retenu, sera co-signée par la Présidente du Département.

Le présent appel à projet ne constitue ni un marché public, ni une délégation de service public.

ARTICLE 2 - CARACTERE DE LA CONVENTION

2-1 - Durée des conventions

La convention est conclue pour une durée précaire et révocable de 4 ans, à compter de la date de sa signature par le Département

Elle pourra être reconduite expressément deux (2) fois pour des périodes de 2 ans, dans les deux mois précédents l’échéance. Elle sera formalisée par courrier en LRAR. L’occupation totale est donc de 8 années maximum.

2-2 – Prix et règlement de la redevance d’occupation du domaine public

Le montant annuel de la redevance pour chaque site est défini comme suit :

- d’une part fixe de 100 € HT par distributeur

- d’une part variable correspondant à un % des recettes des ventes réalisées, fixé par chaque porteur de projet dans sa proposition, et entrant dans les critères de jugement des projets.

Le porteur devra proposer dans son projet un pourcentage qui deviendra contractuel :

►Ce pourcentage compte comme critère dans les conditions suivantes :

- le(s) mieux offrant(s) obtiendra(ont) 10/10

- les autres porteurs de projet obtiendront une note calculée au prorata.

Par exemple, si le pourcentage proposé le plus élevé est de 4%, le porteur de projet la aurait 10/10 pour la note redevance, alors que le porteur de projet proposant 3 % obtiendrait 3/4 X 10 = 7,5 /10.

Cette redevance tient compte des avantages de toute nature procurés à l’exploitant, conformément aux dispositions de l’article L. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance fixe annuelle ci-dessus sera révisé automatiquement en fonction de l’indice des loyers commerciaux publié par l’INSEE. Si l’indice est négatif, le montant de la redevance sera égal à celui de l’année précédente.

ARTICLE 3 - Emplacements prévus et descriptif

- Le site d' Ille Sur Têt , chemin de la Castillounes , à 66130 Ille-sur-Têt.

Ce site de plain pied, comprend une antenne sociale départementale accueillant du public

1 Emplacement : Rez-de-chaussée accueil

Distributeur souhaité : 1 distributeur de boisson chaude

- l'Hotel du Département, 24 quai Sadi Carnot à 66000 Perpignan.

L'immeuble, siège de la Collectivité , est composé de bureaux et accueille du public.

1 Emplacement: 3eme étage accueil

Distributeurs souhaités : 1 distributeur de boisson chaude, 1 distributeur de boissons fraîches et de denrées alimentaires

- L'immeuble du dispensaire, 25 rue petite la Monnaie à 66000 Perpignan.

L'immeuble de 3 étage comprend diverses directions du Département, des consultations et des accueils du public

1 Emplacement : Rez-de-chaussée accueil

Distributeurs souhaités : 1 distributeur de boisson chaude, 1 distributeur de boissons fraîches et de denrées alimentaires

- Le centre technique départemental (CTD) et la DSI, 150 avenue de Milan à 66000 Perpignan.

Le site comprend diverses directions (Direction Logistique et Bâtiments, Centre de conservation des oeuvres d'art, la DSI) ainsi que des salles de formation

2 Emplacements : Rez-de-chaussée du CTD et de la DSI, hall d'entrée

Distributeurs souhaités : 2 distributeurs de boisson chaude, 2 distributeurs de boissons fraîches et de denrées alimentaires

3

- Le site Christian Bourquin, 30 rue Pierre Bretonneau à 66000 Perpignan.

Le site comprend diverses directions, la MDPH et accueille du public

1 Emplacement : Rez-de-chaussée coté entrée personnel

Distributeurs souhaités : 1 distributeur de boisson chaude , 1 distributeur de boissons fraîches et de denrées alimentaires

- La maison sociale de proximité de Prades, 32 avenue Pasteur, 66500 Prades.

1 Emplacement : 3eme étage à l’accueil

Distributeur souhaité : 1 distributeur de boisson chaude

- L'ancien hôpital militaire Maison Sociale Perpignan SUD, 40 rue du Marechal Foch à 660000 Perpignan.

1 Emplacement : Rez-de-chaussée de la maison sociale de proximité dans le hall d’accueil public

Distributeurs souhaités : 1 distributeur de boisson chaude , 1 distributeur de boissons fraîches et de denrées alimentaires

- la maison sociale de proximité de Perpignan Nord, 164 avenue du Marechal Joffre à 66000 Perpignan.

1 Emplacement : Rez-de-chaussée de l’accueil du public

Distributeurs souhaité s: 1 distributeur de boisson chaude , 1 distributeur de boissons fraîches et de denrées alimentaires

- La Maison des Sports, rue Duguay Trouin à 66 000 Perpignan.

Le site comprend des directions du Département, les Associations Sportives Départementales.

1 emplacement : Rez-de-chaussée dans le hall d’accueil

distributeurs souhaités : 1 distributeur de boisson chaude, 1 distributeur de boissons fraîches sans denrées alimentaires

- L'immeuble Sauvy, 2 rue Joseph Sauvy à 66000 Perpignan.

Ce site n’accueille pas de public.

1 Emplacement : Rez-de-chaussée

Distributeurs souhaités : 1 distributeur de boisson chaude, 1 distributeur de boissons fraîches et de denrées alimentaires

- L'immeuble Saint Charles, rocade Saint Charles à 66000 Perpignan.

Le bâtiment n'accueille pas du public. Il comprend des services départementaux, le Comité des œuvres sociales et des salles de formation

1 Emplacement : 1er étage

Distributeurs souhaités : 1 distributeur de boisson chaude , 1 distributeur de boissons fraîches et de denrées alimentaires

- La Médiathèque Départementale, avenue de la Cote Vermeille à 66300 Thuir.

Le bâtiment n'accueille pas du public. I

1 emplacement : Rez-de-chaussée dans le hall d’accueil

Distributeurs souhaités : 1 distributeur de boisson chaude, 1 distributeur de boissons fraîches et denrées alimentaires

- Le Chateau Royal à Collioure 66190

Le site, classé monument historique accueille du public

1 emplacement : Rez-de-chaussée à l''accueil

Distributeurs souhaités : 1 distributeur de boisson chaude, 1 distributeur de boissons fraîches sans denrées alimentaires

- Le Palais des rois de Majorque - rue des Archers à 66000 Perpignan

Le site, classé monument historique accueille du public

1 emplacement : Rez-de-chaussée dans le hall d'accueil ,

Distributeurs souhaités: 1 distributeur de boisson chaude, 1 distributeur de boissons fraîches sans denrées alimentaires

- Themis – TSI- 86 route de thémis à 66120 Targasonne

Le site accueille du public ( environ 11 000 visiteurs par an)- Salle hors sac ouverte toutes les vacances scolaires (3 zones 5j/7 et été 7j/7) et évènements de 10h à 17h30 + groupes (sur demande toute l'année)

1 emplacement : Rez de chaussée dans la salle hors sac

Distributeurs souhaités : 1 distributeur de boissons chaudes, 1 distributeur de boissons fraiches et de denrées alimentaires.

L'occupant fera son affaire des frais et travaux inhérents à l'installation de ces équipements. Il disposera du droit d’occuper les emplacements visés ci-dessus et d’exploiter les équipements suivant les modalités qu’il aura lui-même définies dans son dossier de proposition.

Toute sous-traitance, même partielle, est prohibée sous peine de résiliation immédiate de la convention au tort exclusif de l’occupant.

Le Département se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des emplacements prévue pour les distributeurs.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DE L'APPEL A PROJET

4.1 – Étendue et forme de l'appel à projet

Le présent appel à projet est ouvert à tout porteur de projet susceptible de pouvoir exploiter des appareils de distribution automatiques de boissons chaude, fraîches et de denrées alimentaires de type confiserie et snack conformément aux objectifs et conditions décrits dans le cahier des charges .

Les porteurs de projet présenteront leurs propositions sous forme de dossiers écrits remis au Département dans les délais requis par plis cachetés

4.2 - Contenu du dossier de l'appel à projet

Le présent dossier comporte les documents suivants:

le règlement de l'appel à projet

le cahier des charges

le projet de convention d’occupation temporaire

Un tableau des prix proposés

Un tableau estimatif des redevances

ARTICLE 5 - CONTENU DU DOSSIER DE PROJET A REMETTRE PAR LES PORTEURS DE PROJET POUR LES CANDIDATURES ET LES PROPOSITIONS

Les propositions seront entièrement rédigées en langue française.

5.1 - Dossier de candidature

Les porteurs de projet établiront un dossier contenant les documents suivants :

- la lettre de candidature présentant la société, signée par la personne habilitée à représenter la société

- la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire

- l'attestation d'inscription au registre du commerce
- la note de présentation de références professionnelles, des capacités techniques et financières du candidat, présentant le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices (pour les sociétés de moins de 3 ans, présenter les derniers bilans disponibles)

5.2 - Contenu du dossier de la proposition

Les porteurs de projet établiront une proposition, contenant les documents suivants remplis, signés et datés :

- Le projet de convention d’occupation temporaire, rempli et signé obligatoirement, contenant une proposition du montant de la part variable de la redevance qu’il s’engage à verser chaque année au Département.

- le pourcentage de la redevance variable au vu des prévisions de recettes des ventes à réaliser en HT

- les prévisions de consommations par produit

- une simulation financière des recettes des ventes envisagées

- la liste détaillée des boissons chaudes, fraîches et denrées alimentaires que le candidat propose, ainsi que le détail de leurs prix de vente destinés au public et aux agents pour chaque produit, gamme, référence proposée selon le type de distributeur conformément au cahier des charges.

- une note méthodologique comprenant obligatoirement :

- les fiches techniques des distributeurs proposés à savoir un distributeur de boissons froides, un	distributeur de boissons chaudes, un distributeur de denrées alimentaires et un distributeur mixte	(boissons froides et denrées alimentaires). Ces documents en langue française devront mentionner	la consommation électrique et le volume sonore pour chacun d'entre eux. Ces fiches devront être	accompagnées de photos permettant d'apprécier ses capacités techniques, et esthétiques.

- les modalités et l'organisation mis en place pour assurer l'approvisionnement en produit des	distributeurs (fréquence, personnel affectés...), la maintenance et l'entretien des appareils.

- les délais de mise en place d'un appareil de remplacement offrant les mêmes services en cas de	panne.

- les modalités de paiement proposés par type d'appareils, conformément au cahier des charges.

- le descriptif des modes de suivi et des procédures destinées au signalement des pannes, au	traitement des problèmes rencontrés par les usagers.

- le descriptif des modes de suivi réguliers des consommations et des recettes des ventes par les	distributeurs. Il devra détailler le système proposé permettant d'assurer la fiabilité des transactions.

A défaut de production de l'une de ces pièces ou élément ou si le pli arrive hors délai la proposition sera considérée comme irrégulière.

La Convention signée avec chaque lauréat ne crée aucun droit réel, ni aucun droit résultant des lois sur la propriété commerciale ou industrielle, notamment le décret du 30 septembre 1953 et les dispositions diverses qui l’ont modifié, et les articles L.145 à 145-3 du Code du Commerce.

Ainsi, l'exploitant :

exploite à ses risques et périls,

devra supporter toutes les charges, taxes et impôts en rapport avec son activité,

devra régler la redevance annuelle d’occupation,

n’est pas titulaire de droit réel,

doit respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

5.3 - Délai de validité des propositions

Le délai de validité des propositions est fixé à 180 jours à compter de la limite fixée pour leur remise.

ARTICLE 6 – CRITERES DE JUGEMENT DES DOSSIERS DES PORTEURS DE PROJET ET DES PROPOSITIONS

A l’issue de la réception des candidatures, le Département, procédera à l’examen des dossiers des porteurs de projet après leur ouverture.

Seules seront ouvertes les propositions dont le dossier aura été jugée recevable.

6.1- Critères d'examen des dossiers des porteurs de projet

La vérification de la production de l'ensemble des documents par chacun des porteurs de projet doit permettre au Département d’apprécier l'aptitude des porteurs de projet, du point de vue de leur capacité professionnelle et financière, à garantir la bonne exploitation des distributeurs.

6.2- Critères de sélection des propositions

Les résultats de l’appel à Projets sont constatés par un procès-verbal .

Critère n 1 : le prix des produits proposés ( 10%)

Le porteur de projet présentera pour chaque produit de la gamme les tarifs proposés pour le public et les tarifs préférentiels pour les agents .

Les prix seront comparés au vu d'un tableau comparatif qu'il conviendra de renseigner ( document estimatif des prix )

Critère n°2 : le pourcentage de part variable proposé sur le montant des recettes des ventes en HT annuellement ( 50 %)

Le porteur de projet présentant le meilleur pourcentage aura une note de 10. Les autres notes seront calculées par application de la formule suivante :

10 X (montant du candidat à noter / montant le plus élevé)

Critère n ° 3 : valeur technique (40 %)

Ce critère sera analysé au regard de la note méthodologique :

- critère qualité des produits ( labels, qualité nutritionnelles, variété ....) 40%

- critère modalités de paiement proposés : 40%

- critère de performance en matières de développement durable (récupération des déchets, performances énergétiques des distributeurs au vu de la consommation électrique dans la note, ) : 20%

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la mise à disposition de domaine départemental et exploitation d'appareils de distribution automatiques de boissons chaudes, fraîches et de denrées alimentaires de type confiserie et snack sur plusieurs sites départementaux

Les propositions comportant les pièces énumérées à l'article 3 sont à envoyer sous pli cacheté en recommandé avec avis de réception postal, à l’adresse suivante :

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, DIRECTION LOGISTIQUE ET BATIMENTS-

150 AVENUE DE MILAN 66906 PERPIGNAN Cedex

Date limite de réception des propositions :

30 juin 2025 – 16 heures

Il est précisé que l’envoi des dossiers par voie électronique n’est pas autorisé.

ARTICLE 7 - RETRAIT DU DOSSIER DE l'APPEL A PROJET

Le dossier est mis gratuitement à disposition par téléchargement sur le site internet du Département : ledepartement66.fr