Aller au contenu principal

Enquête publique terminée

Proposition de mise en œuvre d’une opération d’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental sur le territoire des communes de Laroque des Albères et de Saint Génis des Fontaines.

AMENAGEMENT FONCIER RURAL – Code rural et de la pêche maritime – Livre I – Titre II

 

Par arrêté N° 8910/2021 en date du 11/10/2021, la Présidente du Département des Pyrénées-Orientales a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur la proposition d’aménagement foncier rural de la C.C.A.F de Laroque-des-Albères en dates des 07/02/2020 et 11/02/2021 : Proposition de mise en œuvre d’une opération d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) portant sur un périmètre de 632 ha, dont 594 ha sur la commune de Laroque-des-Albères et 38 ha sur celle de Saint-Génis-des-Fontaines.

 

L’enquête s’est déroulée en mairie de Laroque-des-Albères du lundi 8 novembre (8H30) au mardi 7 décembre 2021 (18H).

 

Conformément aux articles R.121-21 du code rural et de la pêche maritime, et R.123-8 du code de l’environnement, le dossier d’enquête publique, également téléchargeable pendant la durée de l’enquête sur le site internet du Département (http://www.ledepartement66.fr/) et sur celui de la commune de Laroque-des-Albères (http://www.laroque-des-alberes.fr/), comprend notamment les pièces suivantes :

 

  • la proposition d’aménagement foncier de la C.C.A.F établie en application de l’article R.121-20-1 du code rural et de la pêche maritime ;
  • un plan du périmètre retenu ;
  • l’étude d’aménagement prévue à l’article L.121-1 du code précité, ainsi que l’avis de la C.C.A.F sur les recommandations contenues dans cette étude ;
  • les informations mentionnées à l’article L.121-13 de ce même code, portées à la connaissance du Président du Conseil Départemental par le Préfet ;
  • l’arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête;
  • une note de présentation du projet portant notamment sur le contexte et l’objet du lancement de l’opération, ses principales étapes, les consultations opérées et la décision pouvant être adoptée à l’issue de l’enquête. Cette note contient également un résumé de l’étude d’aménagement réalisée et de la proposition d’aménagement faite par la C.C.A.F.

Des informations relatives au projet soumis à enquête publique peuvent par ailleurs être demandées auprès du Département des Pyrénées-Orientales, maître d’ouvrage des études :

Service “Foncier Rural, Agriculture et Agroalimentaire (Tél: 04 68 85 82 45 ou 04 68 85 82 41 – Mél : foncierrural@cd66.fr), ou du prestataire chargé de leur réalisation [Valoris Géomètre Expert (05 62 18 71 30)]

 

En application de l’article L.121-14 du code rural et de la pêche maritime, il appartiendra aux propriétaires de signaler au Département (Service Foncier Rural, Agriculture et Agroalimentaire – Hôtel du Département – 24 quai Sadi Carnot – BP 906 – 66906 PERPIGNAN Cedex), dans le délai d’un mois, les contestations judiciaires en cours portant sur la propriété d’immeubles inclus dans le périmètre d’aménagement proposé. Les auteurs des dites contestations pourront intervenir dans la procédure d’aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits. Pendant la durée de l’enquête, les observations et propositions sur le projet pourront être directement consignées par les intéressés sur le registre d’enquête ouvert à cet effet à la Mairie de Laroque-des-Albères.

 

 

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur pourra être consultée au Département (Service Foncier Rural, Agriculture et Agroalimentaire), en mairie de Laroque-des-Albères et en mairie de Saint-Génis-des-Fontaines, ainsi qu’à la Préfecture des Pyrénées-Orientales, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.

 

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront par ailleurs publiés dans les mêmes conditions de durée sur le site internet du Département (http://www.ledepartement66.fr/) et sur celui de la mairie de Laroque-des-Albères (http://www.laroque-des-alberes.fr/).

Les personnes intéressées pourront en obtenir communication, auprès de la Présidente du Département, dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l’administration relatif à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

 

A l’issue de l’enquête publique et en application de l’article L.121-14 II du code rural et de la pêche maritime, le Département des Pyrénées-Orientales, après avoir recueilli l’avis de la C.C.A.F, puis celui des communes concernées, pourra décider d’ordonner l’opération d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental envisagée, ou d’y renoncer.

Contacts

Service Foncier rural, Agriculture et Agroalimentaire

foncierrural@cd66.fr

Je dépose une candidature

Vous recherchez un stage ou un emploi et souhaitez nous envoyer une candidature ?

Contacts

Service Foncier rural, Agriculture et Agroalimentaire