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Périmètre Agricole Et Naturel (P.A.E.N) d’Alénya

Enquête publique en mairie d’Alénya du 16 mai au 14 juin 2019

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux attribue aux Départements la possibilité de mener une politique en faveur de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

Pour ce faire, le dispositif défini, dénommé dispositif P.A.E.N (Périmètre Agricole Et Naturel), permet aux Départements, en accord avec les Communes concernées :

– d’approuver des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;

– d’adopter des programmes d’action associés.

 

Ce dispositif, face à une augmentation constante de la pression de l’urbanisation, a pour objectif de préserver efficacement et valoriser des espaces agricoles et naturels à enjeux dans un contexte périurbain et par là même de contribuer à y favoriser le maintien, le développement ou la reprise des activités agricoles en particulier.

Suite à l’enquête publique sur le projet de périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains d’Alénya qui s’est déroulée du 16 mai au 14 juin 2019, en mairie d’Alénya, et à la remise au Département, le 11 juillet 2019, du rapport et de l’avis favorable du Commissaire enquêteur, le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales a approuvé ce P.A.E.N par délibération du 7 octobre 2019 (création du périmètre et adoption de son programme d’action).

 

Trois raisons essentielles ont ainsi motivé la création de ce P.A.E.N, à savoir :

– le contexte périurbain marqué d’Alénya qui s’y traduit par une diminution constante des espaces agricoles et naturels,

– la fragilité de l’agriculture face au développement de l’urbanisation (perte de terres – indisponibilité du foncier ou coûts d’acquisition prohibitifs) qui génère l’apparition et l’extension de friches et des difficultés de reprise ou de développement des exploitations,

– l’intérêt environnemental et paysager de ce territoire qui amplifie les enjeux de développement durable sur cette commune.

 

Son programme d’action se présente en trois axes :

– La levée des contraintes sur la dynamique agricole (restructuration foncière, valorisation des potentialités d’innovation, optimisation de la ressource en eau, lutte contre la spéculation foncière et la cabanisation),

– La carte environnementale et paysagère,

– Un dessein partagé habitants / exploitants.

 

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