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Enquête publique terminée : projet de Périmètre Agricole Et Naturel (P.A.E.N) d’Alénya

Enquête publique en mairie d’Alénya du 16 mai au 14 juin 2019

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux attribue aux Départements la possibilité de mener une politique en faveur de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

Pour ce faire, le dispositif défini, dénommé dispositif P.A.E.N (Périmètre Agricole Et Naturel), permet aux Départements, en accord avec les Communes concernées :

 

  • d’approuver des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;
  • d’adopter des programmes d’action associés.

Ce dispositif, face à une augmentation constante de la pression de l’urbanisation, a pour objectif de préserver efficacement et valoriser des espaces agricoles et naturels à enjeux dans un contexte périurbain et par là même de contribuer à y favoriser le maintien, le développement ou la reprise des activités agricoles en particulier.

Le périmètre soumis à enquête publique sur la commune d’Alénya porte sur une superficie de 349 ha et couvre la plus grande partie des espaces agricoles et naturels du territoire communal.

Afin d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers et de recueillir leurs observations ou propositions sur le projet de création de périmètre établi, il a été procédé à une enquête publique sur ce projet du jeudi 16 mai 2019 (9h30) au vendredi 14 juin 2019 (19h) inclus, en mairie d’Alénya.

En application de l’article R.113-22 du code de l’urbanisme, la création du périmètre pourra être décidée, postérieurement à l’enquête publique, par délibération du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales.

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