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Faire une demande à la MDPH

Comment formuler une demande ?

Pour formuler votre demande, vous devez remplir un formulaire de demande. Ce formulaire est à votre disposition :

à la MDHP, mais également dans les mairies et les CCAS, les maisons sociales de proximité, la CAF et la MSA

en téléchargement : cerfa

il peut vous être envoyé sur simple demande

 

Vous devez compléter ce formulaire avec :

un certificat médical de moins de 6 mois, daté signé et cacheté par un médecin

un justificatif de domicile dans les Pyrénées-Orientales

une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité

Qui peut formuler une demande ?

Toute personne en situation de handicap ou son représentant légal peut déposer un dossier de demande auprès de la MDPH.

Vous devez compléter, dater et signer votre demande, y adjoindre les documents demandés et le faire parvenir à la MDPH.

Quel cheminement pour mon dossier ?

Je transmets le dossier complet à la MDPH

Je reçois un accusé de réception

Mes besoins sont évalués par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH

Mon dossier est présenté à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions

Je reçois une notification de décision

Vous avez reçu la notification de décision et vous êtes en désaccord. Vous avez la possibilité de formuler un recours dans les 2 mois suivant la date de la CDAPH.

 

Ce recours peut prendre 2 formes :

un recours gracieux auprès de la MDPH adressé au Président de la CDAPH. Dans le cadre de ce recours, une rencontre avec un conciliateur pourra vous être proposée. Il vous expliquera la décision, et fera le lien avec la MDPH sur votre situation et vos besoins.

un recours contentieux auprès de la juridiction compétente, à savoir, soit le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité, soit le Tribunal administratif, selon la décision contestée.

Bien remplir son dossier

Le certificat médical est un élément important de votre demande. Vous trouverez des informations pour bien le remplir dans cette notice explicative du certificat médical. N’hésitez pas à poser vos questions à la MDPH.

Structures

Maison Départementale des Personnes Handicapées

MDPH

04 68 39 99 00

30 rue Pierre Bretonneau

66100

Perpignan

mdph66@cd66.fr

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Contacts

Maison Départementale des Personnes Handicapées
MDPH
30 rue Pierre Bretonneau
66100 Perpignan
Tél. 04 68 39 99 00
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