Eligibilité :
Conditions 'éligibilité :
Vous avez des ressources et un loyer qui n’excèdent pas les plafonds fixés par le règlement FSL,
Vous êtes dans un logement décent et adapté à ma situation,
Vous avez repris le paiement de mon loyer,
Vous avez participez au paiement de la facture
Vous n’avez pas sollicité d’aide depuis au moins deux ans.
Plafond de ressources
1 personne : 985 €
2 personnes : 1 334 €
3 personnes : 1 530 €
4 personnes : 1 748 €
5 personnes : 1 966 €
Plafond de loyer
(sans les charges)
1 personne : 500 €
2 personnes : 600 €
3 personnes : 625 €
4 personnes : 700 €
En cas de doute, 5 personnes : 730 €
Bénéficiaires :
Tout publicType aide :
AidesLes démarches :
Téléchargez le dossier sur internet ou récupérer le en Maison Sociale de Proximité, auprès de l’ADIL 66, de la Caisse d’Allocations Familiales, du Centre Communal d’Action Sociale de ma commune.
Complétez le dossier seul(e) ou avec l’aide d’un(e) travailleur(se) social ou avec l’aide d’un(e) professionnel(le) d’une Maison Sociale de Proximité.
Une évaluation sociale écrite par un travailleur social est obligatoire lorsque ma demande concerne une dette supérieure à 800€ (hors aide à l’accès au logement)
Envoyez le dossier complet et les pièces justificatives à :
Direction de l’Insertion et du Logement, Unité FSL, 25 rue Petite
La Monnaie 66000 Perpignan.
Vous pouvez également également le déposer à l’accueil (du lundi au vendredi entre 9h et 12h) ou l’envoyer par mail.
Si le dossier est complet, vous recevrez un accusé de réception puis une une réponse dans un délai de deux mois maximum.
Contact :
Documents Demande d’accès à un logement
- Dossier unique de demande
- Liste des justificatifs
- Annexe n°2 accès au logement
- Attestation d'hébergement
- Attestation de dépôt de garantie