Aide en faveur des communes et de leurs groupements à la création de jardins ouvriers/familiaux.
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- Création de jardins ouvriers - familiaux
Détails de l’aide :
Date limite de l’aide :
2023-12-31
Eligibilité :
L’aide est conditionnée à l’implication dès le démarrage de la réflexion, des citoyens et habitants intéressés par un tel projet, à la conception de ces futures infrastructures, à travers notamment la tenue de réunions d’information préalables et la constitution d’un groupe projet dédié.
Cette démarche participative trouvera son prolongement à travers la création d’une association d’usagers, à laquelle sera par la suite déléguée la gestion courante des jardins.
L’octroi d’un financement de la part du Département à la commune donnera lieu à la signature d’une convention.
MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE
Pour l’acquisition de foncier :
Taux Conseil Départemental : 50% maximum
Plafond unitaire des dépenses éligibles :2,5 €/m2
Montant du plafond de dépense subventionnable : 60 000 € HT
Montant maximum de subvention : 30 000 €
Pour les aménagements structurels :
Taux Conseil Départemental : 50% maximum
Plafond unitaire des dépenses éligibles : 3 000 € / parcelle aménagée
Montant du plafond de dépense subventionnable : 100 000 € HT
Montant maximum de subvention : 50 000 €
Bénéficiaires :
Communes et structures intercommunalesOffices Publics de l'Habitat
Type aide :
AidesLes démarches :
Constitution du dossier :
Délibération du Conseil municipal, du Conseil communautaire ou du Conseil d' Administration sollicitant la subvention.
Notice explicative détaillée du projet.
Description du processus d’implication et d’association des citoyens dans la conception de ce projet et tout élément permettant d’illustrer les conditions de mise en œuvre de cette démarche participative.
Plan de situation avec projection du projet.
Autorisation réglementaire d’utilisation de forage.
Plan de financement.
Devis.
Date du dépôt du dossier :
A l’occasion des périodes de dépôt ouvertes, dans le cadre d’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé annuellement par le Département.
Obligatoirement avant tout commencement d’exécution des travaux.
Périodicité de dépôt de dossier
Pour un même territoire communal, toute nouvelle demande d’aide ne pourra intervenir avant un délai de trois ans à compter de la date d’octroi d’un financement au titre de ce programme d’aide.
Possibilité de phasage dans la réalisation d’un projet (réalisation par tranche)
Pièces obligatoires pour le paiement :
Factures, actes notariés, statuts de l’association, règlement intérieur, convention de mise à disposition du foncier par la commune.
Contact :
Service instructeur
Tél. : 04 68 85 82 40
Direction Générale Adjointe des Territoires et Mobilités
Service Foncier Rural – Agriculture et Agro Alimentaire
Téléchargements
Aide à la création de jardins familiaux
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