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Charte de partenariat plongée de la Réserve Marine

Formulaire d'adhésion à la Charte Plongée

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Coordonnées

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Madame la Présidente du Conseil Général, BP 906, 66906 Perpignan Cedex.

Charte de partenariat de plongée

DECLARATION D'INTENTION

Conscients des intérêts communs :

  • de la protection des fonds marins de la réserve naturelle;
  • de la promotion d'une activité de plongée pédagogique et de découverte scientifique plus spécifique dans la réserve naturelle;
  • de la nécessité de maintenir les espaces marins protégés accessibles totalement ou partiellement aux plongeurs pour la découverte et l'apprentissage du monde marin ;
  • d'œuvrer conjointement pour le maintien de la qualité du site et des prestations de plongée qu'il a pour cadre;

Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales, gestionnaire de la réserve naturelle, d'une part,
les entreprises et associations de plongée subaquatique, et, les plongeurs individuels (pratiquant la plongée par leurs propres moyens), cosignataires,
d'autre part,
ont décidé d'un commun accord l'application de la présente charte.


Cadre général

  • ARTICLE 1 : La présente charte s'applique à la plongée en scaphandre autonome dans la réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls, hors zone de protection renforcée (zone définie par le décret 90-790 du 6 septembre 1990 qui en interdit la pratique sauf dans le cadre des travaux scientifiques agréés par le Comité Consultatif de la Réserve).
  • ARTICLE 2 : Les responsables des entreprises et associations de plongée subaquatique et les plongeurs individuels cosignataires s'engagent à respecter et à faire respecter la réglementation de la réserve naturelle marine et la présente charte. La signature de cette dernière implique l'acceptation de tous les articles sans réserve.
    Principes et définitions
  • ARTICLE 3 : La signature et le respect de la présente charte permettent aux cosignataires de bénéficier du label "PARTENAIRE DE LA RÉSERVE NATURELLE MARINE DE CERBERE-BANYULS". Ce label est fondé sur un engagement de formation et de comportement dans un espace naturel protégé et sensible.
    Les supports de cet identifiant, ainsi que son expression graphique, sont arrêtés par le Conseil Général des Pyrénées-Orientales.
    Pour les entreprises et associations de plongée subaquatique, l'acte de partenariat, associé au label, est traduit sous forme d'un support (panneau ou poster).
    Pour les plongeurs individuels, l'acte de partenariat, associé au label, est traduit sous forme d'attestation de signature de charte et d'un autocollant « partenaire de la réserve marine » à coller sur le navire ou bloc de plongée.
  • ARTICLE 4 : L'attribution du label "PARTENAIRE DE LA RÉSERVE NATURELLE MARINE DE CERBERE-BANYULS " est étudiée annuellement. Les entreprises et associations de plongée subaquatique s'engagent, en préambule à la réunion annuelle de concertation, à renégocier si nécessaire les termes de la présente charte et à en évaluer son application pratique.
    Les entreprises et associations de plongée subaquatique s'engagent à devenir des points relais dans lesquels les plongeurs individuels peuvent venir signer la charte.
  • ARTICLE 5 : Tout manquement grave, constaté par le personnel de la réserve, à la réglementation de la réserve et à cette charte entraînera le retrait du label "PARTENAIRE DE LA RÉSERVE NATURELLE MARINE DE CERBERE-BANYULS " par le Conseil Général des Pyrénées-Orientales ainsi que le support mentionné à l'article 3. Cette décision devra être suivie d'exécution immédiate et toutes dispositions devront être prises pour faire disparaître l'identifiant de tous supports sur lesquels il pourrait encore figurer, sous quelque forme que ce soit.
    Les écogestes subaquatiques : vers une gestion durable du monde sous-marin
  • ARTICLE 6 : Les plongeurs doivent être équipés d'un gilet stabilisateur pour accéder à la Réserve Naturelle Marine, à l'exception des plongeurs (enfants, handicapés) dont la stabilisation est gérée totalement par un moniteur.
  • ARTICLE 7: Les responsables des entreprises et associations de plongée subaquatique cosignataires, leurs directeurs de plongée et les plongeurs individuels s'engagent à agir avec courtoisie et à respecter le site de la Réserve Naturelle Marine. Ils s'engagent notamment à diminuer l'utilisation des ancres en prenant, chaque fois que c'est possible, les dispositifs d'amarrage de la zone de mouillages organisés du cap l'Abeille et des Tynes.
    Les signataires s'engagent à utiliser les dispositifs d'amarrage qui leur sont réservés :
    - les bouées rouges sont « prioritaires pour les associations et les entreprises de plongée subaquatique »;
    - les bouées blanches sont  « prioritaires pour les plongeurs individuels »;
    En cas d'ancrage sur le reste de la réserve naturelle marine, les chefs de palanquée s'engagent à vérifier, et à déplacer le cas échéant, leur mouillage si celui-ci est susceptible de porter atteinte aux fonds marins.
  • ARTICLE 8 : Les responsables des entreprises et associations de plongée subaquatique, leurs directeurs de plongée et les plongeurs individuels,cosignataires, s'engagent à faire respecter l'environnement et en particulier :
    - ne pas nourrir les poissons et ne pas toucher les organismes fixés
    - limiter l'utilisation des éclairages sous-marins
    - éviter les palmages dévastateurs
    - effectuer les plongées techniques sur des fonds sableux
    - interdire l'utilisation de scooter sous-marin
    - procéder au ramassage des détritus au cours des plongées
    - Une veille écologique partagée : une responsabilité commune
  • ARTICLE 9 : Les responsables des entreprises et associations de plongée subaquatique, leurs directeurs de plongée et les plongeurs individuels,cosignataires, s'engagent à signaler à la réserve naturelle marine, notamment par VHF ou téléphone, toutes observations ou anomalies observées sur les sites (filets abandonnés, proliférations ou diminutions des populations d'organismes marins, etc ...) et tout manquement à la réglementation de la réserve naturelle marine et à cette charte.
    Communication, sensibilisation et concertation : agir ensemble
  • ARTICLE 10 : Les responsables des entreprises et associations de plongée subaquatique cosignataires et leurs directeurs de plongée s'engagent :
    à assister à la réunion annuelle de concertation;
    à diffuser un message pédagogique et à promouvoir la découverte biologique des sites de la réserve naturelle marine ;
    à fournir, au gestionnaire, le carnet d'occupation et de fréquentation des sites de plongée qui leur aura été remis au préalable par la réserve;
    à devenir des points relais dans lesquels les plongeurs individuels pourront retirer et signer la présente charte.
  • ARTICLE 11 : En fin de saison, lors de la réunion annuelle de concertation, la Réserve s'engage à exposer un bilan sur la fréquentation annuelle des sites de plongée et son impact sur le milieu dès que les données nécessaires seront disponibles.

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