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Vie associative : Foire aux questions

Qu'est ce que le N° Siren et le n° SIRET ?

Le numéro SIREN est un identifiant de neuf chiffres attribué à chaque entreprise ou structure juridique, dont les associations. Les huit premiers chiffres n'ont aucune signification, excepté pour les organismes publics (communes,...) dont le numéro SIREN commence obligatoirement par 1 ou 2. Le neuvième chiffre est un chiffre de contrôle de validité du numéro.

Le numéro Siret est le numéro unique d'identification attribué à chaque établissement (principal ou secondaire) par l'Insee. Ce numéro est un simple numéro d'ordre, composé de quatorze chiffres non significatifs : les neuf premiers correspondent au numéro Siren de l'entreprise dont l'établissement dépend et les cinq derniers à un numéro interne de classement (NIC).

Pourquoi doit on fournir le numéro siren sur la demande de subvention ?

La fourniture de ce numéro est obligatoire pour pouvoir bénéficier d'aide publique. Il vous sera demander pour tout demande d'aide de subvention auprés de l'Europe, de l'Etat ou des collectivité territoriales

Comment procéder à l'immatriculation SIRENE?

Pour procéder à votre immatriculation SIRENE, les démarches à accomplir sont différentes, selon les cas de figure suivants :

  • Votre association est employeur de personnel salarié. L’inscription dans le répertoire SIRENE doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (C.F.E.) de l’URSSAF à laquelle sont versées les cotisations. Il transmettra la demande à l’Insee qui procédera à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification.
  • Votre association exerce des activités qui entraînent le paiement de la T.V.A. ou de l’impôt. L’inscription doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (C.F.E.) du Centre des Impôts auprès duquel sont faites les déclarations de chiffres d’affaires ou de bénéfices. Il transmettra la demande à l’Insee qui procédera à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification.

Sinon vous devez demander votre immatriculation directement par courrier postal auprès de la Direction Régionale de l’Insee compétente dans votre département, en joignant copies de vos statuts et de l’extrait paru au Journal Officiel.

Quels sont les « droits » d'une association loi 1901 ?

En ce qui concerne une association déclarée, sa personnalité morale lui permet d'acquérir une capacité juridique.
Elle peut alors:

  • ester en justice;
  • recevoir des cotisations, des dons, des subventions; 
  • acheter, posséder, administrer des biens, dès lors que ces biens servent directement l'objet social de l'association; 
  • s'engager par contrat : convention, affiliation, contrat de travail pour le personnel, ouverture d'un compte en banque, emprunt, contrat d'assurance...

A contrario,  l'association non déclarée, n'a pas de capacité juridique et agit sous la responsabilité personnelle de chacun de ses membres.

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Transfert du siège de notre association, devons nous modifier le N° SIREN ?

Non. Le numéro SIRET est accordé pour identifier un établissement, un numéro SIREN identifie l'ensemble de l'association (le siège social en quelque sorte).Le numéro SIRET est articulé en deux parties :

  • La première correspond au SIREN de l'association ; il n'a aucun lien avec les caractéristiques de la structure
  • La seconde partie du numéro SIRET, habituellement appelée NIC (numéro interne de classement) qui permet de vérifier la validité de l'ensemble du numéro. Il ne contient aucun code caractérisant l'activité ou la localisation des établissements. Le changement d'adresse de votre établissement n'entraînera donc aucune modification de ce numéro.

Peut-on faire appliquer un règlement qui n'a pas été signé par les membres ?

Oui. L'adhésion à l'association implique la connaissance de ses statuts et de son règlement intérieur, s'il existe, mais son opposabilité aux adhérents est soumise à trois conditions :

  • il doit être conforme à la loi,
  • à vos statuts,
  • et avoir été adopté conformément aux dispositions statutaires.

Faire signer le règlement peut être une bonne pratique, mais ne saurait être obligatoire. En tout état de cause, les statuts et le règlement doivent être librement accessibles aux adhérents. Assurez-vous cependant que vous êtes libres d'en choisir le contenu, ce qui n'est pas le cas par exemple des associations de chasse communales agréées ou d'associations soumises au contrôle des pouvoirs publics. D'autres associations, soumises à une tutelle, doivent communiquer leur règlement intérieur à leur autorité de tutelle.

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Les formalités pour créer une association ?

Caractère facultatif des formalités préalables
Intérêt à déclarer légalement l'existence de l'association 

  • Pour avoir la capacité juridique, c'est à dire, pour pouvoir par exemple demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être rendue publique. Cela implique deux formalités : 
  • la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture, 
  • la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel. 

Procédure de déclaration
La déclaration doit contenir les informations suivantes : 

  • le titre de l'association, exact et complet, suivi du sigle s'il y a lieu ;
  • son objet ;
  • l'adresse de son siège social ;
  • les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration ;
  • un exemplaire de ses statuts daté et certifié conforme par au moins deux personnes ou membres fondateurs. 

L'acte de déclaration est gratuit. 

Récépissé remis par l'administration 
Un récépissé est adressé par l'administration dans les cinq jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète. 

Insertion au Journal Officiel 
Toutes les demandes de création, modification ou dissolution d’association doivent obligatoirement être déposées à la préfecture ou sous préfecture.  
Celle-ci se charge de transmettre la demande de publication à la Direction du Journal officiel.

Changement de statut et/ou de règlement

Lorsque les membres du bureau changent ou que que vous modifiez les statuts de l'association il est impératif d'en informer la préfecture ainsi que les structures que vous avez sollicitées dans le cadre d'une demande subvention ou d'une mise à disposition, dont le conseil général.
Il est également souhaitable d'informer ces structures en cas de modification du règlement.

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Foire aux questions

Toutes les questions que vous vous posez

Dates limites de dépôt

Dans certains domaines, vous devez transmettre vos demandes de subvention, au plus tard :

  • Sport : avant le 31 octobre
  • Culture, Patrimoine, Catalanité : avant le 30 novembre (sauf pour les Créations artistiques : contactez directement la Direction au 04 68 08 29 33).
  • Partenarait vie associative (santé-social) : avant le 31 décembre
  • Fédérations d'éducation populaire : avant le 31 décembre

Vos contacts

Direction Patrimoine et Catalanité

  • Catalanité
    Jérôme PARRILLA : Tel. 04-68-35-89-10
  • Patrimoine
    Pierre SOUM : Tel. 04-68-35-89-08
  • Culture
    Bernadette BATLLE : Tel. 04-68-08-29-33
    Marie PEIRO : Tel. 04-68-08-29-32
  • Congrés
    Rosette TOMAS : Tel. 04-68-35-89-09

Direction Jeunesse et Sport

  • Sport
    Catherine CUNY : Tel. 04 68 52 98 33
  • Jeunesse
    Franck DOUEU : Tel. 04 68 52 98 36
  • Education
    Angélique STREHAIANO : Tel. 04 68 52 61 81

Direction de l'Economie et du Territoire

  • Pôle Barrages Hydraulique : Tel. 04 68 85 82 36
  • Pôle Agriculture-Forêt-Espace Rural : Tel. 04 68 85 82 31
  • Pôle Aménagement et Gestion des Sites : Tel. 04 68 85 82 55
  • Pôle Eau Assainissement : Tel. 04 68 85 82 21
  • Pôle Environnement : Tel. 04 68 85 82 11
  • Pôle Europe - Développement Local : Tel. 04 68 85 82 81
  • Pôle Économie : Tel. 04 68 85 82 61 / 04 68 85 82 71

Direction de la Solidarité

  • Pôle Partenariats et Vie Associative
    Rose-Marie CASTELLO : Tel. 04 68 85 87 96
    Frédéric SALVADOU : Tel. 04 68 85 86 38
  • Pôle Insertion
    Nicolas GIPULO : Tel. 04 68 85 87 66
  • Pôle Logement
    Sylvie ESKENAZI : Tel. 04 68 85 87 40

Foire aux questions

Toutes les questions que vous vous posez :

Pyrénées Orientales : l'accent catalan de la république française
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