Accueil  >  Harmoniser le Territoire  >  L'agriculture  >  Un outil au service de la préservation durable des espaces naturels et agricoles  >  L'outil P.A.E.N

Outils utilisateur Diminuer la taille de la policeAugmenter la taille de la policeChanger le contraste Supprimer la personnalisation Imprimer Facebook

L'outil P.A.E.N

La mise en oeuvre d'un P.A.E.N

Demande initiale

  • Pour lancer une procédure de création de P.A.E.N, le Département doit être saisi par délibérations de la (des) commune(s) intéressée(s) et de l'E.P.C.I compétent en matière d'Urbanisme.
  • L'émetteur de la demande doit exposer les motifs de sa démarche ainsi que le périmètre de protection envisagé.
  • Si l'intérêt du projet est confirmé par le Conseil Départemental, l'étude de pertinence est lancée sous maîtrise d'ouvrage du demandeur.

Définition du périmètre

  • Le périmètre proposé doit être compatible avec le S.C.O.T et le P.L.U ou la Carte Communale du secteur et ne doit pas comporter de terrains situés en zones urbanisables (U), à urbaniser (AU) ou être positionné sur un secteur identifié comme "zone d'aménagement différé" (Z.A.D).
  • La définition du périmètre définitif résulte du travail de large concertation réalisé dans le cadre de l'étude de faisabilité.
  • Le périmètre est présenté sous la forme d'un plan de délimitation parcellaire étayé par une notice qui décrit l'état initial du secteur concerné, expose les motifs qui ont conduit au choix du périmètre et les bienfaits attendus en matière agricole, forestière et environnementale.

Définition d'un programme d'action

Le programme d'action précise les aménagements et orientations de gestion destinés à favoriser la valorisation des espaces agricoles et la préservation des espaces naturels et des paysages au sein du P.A.E.N.

A noter : dans les Pyrénées-Orientales, l'élaboration et la mise en oeuvre du programme d'action sont déléguées, par le Département, aux collectivités à l'origine de la demande de création d'un P.A.E.N sur leur territoire.

Création du P.A.E.N et approbation du programme d'action

La création du P.A.E.N et l'approbation du programme d'action sont validées par délibération du Conseil Départemental à l'issue de la phase d'établissement du dossier de P.A.E.N conduite par le Département.

Les différentes étapes de création d'un P.A.E.N

Voir l'image en grand

Des modalités d'acquisition publique spécifiques

Dans l'objectif de protection et de mise en valeur des espaces, des acquisitions publiques peuvent être réalisées, de différentes façons, au sein du périmètre :

  • à l'amiable, soit par le Département soit, avec son accord, par une autre collectivité territoriale ou E.P.C.I
  • par préemption (en dehors de zones E.N.S) par la S.A.F.E.R exerçant à la demande et au nom du Département, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du C.R.P.M.
  • Si le Département décide de ne pas faire usage de son droit de préemption, la S.A.F.E.R peut préempter par le biais de ses motifs habituels de préemption.

Les biens acquis sont intégrés dans le domaine privé de la Collectivité acheteuse, en vue d'être utilisés ou revendus, par la suite, pour la réalisation d'objectifs définis dans le programme d'action.

Références juridiques

Articles L. 113-15 er R.113-19 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Contacts

Direction Transversale de L'Insertion Professionnelle et de L'Economie Locale
Service Foncier rural -Agriculture et AgroAlimentaire

Hôtel du Département
24, quai Sadi Carnot
BP 906
66906 Perpignan Cedex
Tel : 04 68 85 82 31

Correspondants :

François Barnier
Tél : 04 68 85 82 45

Vanessa Fauchier
Tél : 04 68 85 82 41

Email : foncierrural@cd66.fr

Pyrénées Orientales : l'accent catalan de la république française
Conseil Départemental
des Pyrénées-Orientales


24, quai Sadi Carnot
66906 - Perpignan Cedex

Tél. 04 68 85 85 85
Nous contacter