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Un outil au service de la préservation durable des espaces naturels et agricoles

En zone périurbaine, le maintien de l'activité agricole se trouve confrontée à de nombreux obstacles :

  • un développement de l'urbanisation soutenu par une évolution rapide des documents d'urbanisme,
  • des limites d'urbanisation mouvantes qui s'étendent sur des terres agricoles fragilisées,
  • une rétention du foncier agricole donnant lieu à une forte spéculation et au développement de friches.

Face à un telle situation, la protection des espaces agricoles et naturels périurbain constitue un enjeu de tout premier ordre sur lequel les Départements peuvent intervenir. En effet, depuis la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les Départements se sont vus confier la possibilité de créer des Périmètres de protection et de mise en valeur des espaces Agricoles Et Naturels périurbains (P.A.E.N).

Le Département des Pyrénées-Orientales  a utilisé très tôt cette nouvelle compétence en créant, dès 2010, le premier P.A.E.N de France.

Nature du dispositif

Les P.A.E.N constituent un moyen de protéger de façon pérenne (pas de limite temporelle) la vocation agricole et naturelle de terres localisées en secteur périurbain.

Le retrait d’une ou plusieurs parcelles d'un P.A.E.N ne peut être rendu effectif que par DECRET MINISTERIEL pris sur sur les rapports des ministres de l'agriculture, de l'environnement et de la cohésion des territoires et sur la base d'un argumentaire solide..

Protection et valorisation

La création d'un P.A.E.N est systématiquement soutenue par la mise en oeuvre d'un programme d'action dont les principaux objectifs sont la redynamisation de l'agriculture et la préservation de l'environnement.

Références juridiques

Articles L. 113-15 er R.113-19 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Contacts

Direction Transversale de L'Insertion Professionnelle et de L'Economie Locale
Service Foncier rural -Agriculture et AgroAlimentaire

Hôtel du Département
24, quai Sadi Carnot
BP 906
66906 Perpignan Cedex
Tel : 04 68 85 82 31

Correspondants :

François Barnier
Tél : 04 68 85 82 45

Vanessa Fauchier
Tél : 04 68 85 82 41

Email : foncierrural@cd66.fr

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Conseil Départemental
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24, quai Sadi Carnot
66906 - Perpignan Cedex

Tél. 04 68 85 85 85
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