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Un outil de protection des zones agricoles

La réglementation des boisements

Il s'agit d'une procédure d'aménagement foncier qui a pour but de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt et les espaces naturels.

Elle permet de déterminer des zones dans lesquelles les plantations, les semis d'essences forestières ou la reconstitution de boisements après une coupe rase peuvent être interdits ou réglementés.

Le Département est à l'initiative de la procédure, après avis de la Chambre d'Agriculture et des Centres Régionaux de la Propriété Forestière.

La délimitation des périmètres et les mesures de réglementation des boisements qui y seront appliquées sont proposées sous pilotage des C.C.A.F ou C.I.A.F, constitutées à cet effet, et fixées par une délibération cadre du Département.

Précisions concernant les trois types de périmètre de réglementation

  • Le périmètre à boisement interdit concerne un périmètre constitué de parcelles à vocation agricole qui continueront à être exploitées, au moins pendant la durée de l'interdiction.
  • Le périmètre à boisement réglementé concerne un périmètre sur lequel les plantations, replantations ou semis d'essences forestières doivent être préalablement déclarés afin de vérifier leur conformité avec les principes définis dans la délibération du Département.
  • Le périmètre à boisement libre concerne un périmètre sans interdiction ou limitation de plantation.

Dans le Département des Pyrénées-Orientales, les communes de Sansa, Talau, Fenouillet et Le Vivier ont déjà eu recours à une telle procédure.

A noter :

Les périmètres de réglementation des boisements sont reportés dans les plans locaux d'urbanisme.

Réferences juridiques

Articles L. 126-1 à L. 125-6  et R. 126-1 à R. 126-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Contacts

Direction Transversale de L'Insertion Professionnelle et de L'Economie Locale
Service Foncier rural -Agriculture et AgroAlimentaire

Hôtel du Département
24, quai Sadi Carnot
BP 906
66906 Perpignan Cedex
Tel : 04 68 85 82 31

Correspondants :

François Barnier
Tél : 04 68 85 82 45

Vanessa Fauchier
Tél : 04 68 85 82 41

Email : foncierrural@cd66.fr

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24, quai Sadi Carnot
66906 - Perpignan Cedex

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