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Un outil de remobilisation du foncier

La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Il s'agit d'un dispositif intéressant à plusieurs titres qui peut contribuer :

  • à rétablir de la mobilité foncière dans certaines situations de rétention du foncier agricole,
  • à reconquérir des surfaces agricoles abandonnées qui au-delà du potentiel de production inexploité peuvent être source de nuisances (propagation de maladie, risques d'incendie, dégradation des paysages),
  • à contraindre un propriétaire (ou un titulaire du droit d'exploitation) à remettre ou à faire remettre en valeur ses terres,
  • à permettre à des exploitants d'utiliser, par le biais d'un bail à ferme, et de remettre en valeur des terres laissées en friche.

Cette procédure peut être utilisée :

  • pour des parcelles considérées comme incultes ou manifestement sous-exploitées (hors cas de force majeure justifiant cette situation) depuis au moins 3 ans (2 ans en zone de montagne),
  • pour des parcelles susceptibles d'une remise en valeur agricole ou pastorale.

L'état d'inculture ou de sous exploitation est déterminé par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur cuturale similaire situées à proximité.

A noter :

En application de l'article L. 125-9 du C.R.P.M, le Département des Pyrénées-Orientales a décidé, par délibération du 12 décembre 2016, de réduire le délai d'inculture de trois ans à un an minimum pour les cultures pérennes (vignes, arbres fruitiers).

Cette réduction de délai concerne 129 communes pour la culture de la vigne et l'ensemble du département pour les arbres fruitiers.

Activation de la procédure

  • Sur initiative individuelle :

dans ce cas, un exploitant agricole sollicite l'activation de cette procédure en adressant sa demande au Préfet via le formulaire de demande individuelle d'autorisation d'exploiter (D.I.A.E.) (cf. notice).

L'état d'inculture et les possibilités de remise en culture sont déterminés par la C.D.A.F, saisie par le Département.

Déroulement de la procédure individuelle

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  • Sur initiative publique :

dans ce cas, la procédure concerne un périmètre déterminé et répond à un objectif d'intérêt général.

Elle peut être mis en oeuvre à l'initiative du Département ou à la demande du Préfet, de la Chambre d'Agriculture ou d'un E.P.C.I.

Elle s'appuie sur l'expertise de terrain de la C.D.A.F et des C.C.A.F ou C.I.A.F.

Déroulement de la procédure collective

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Actualités

Deux procédures de mise en valeur des terres incultes individuelle sont actuellement en cours de finalisation:

  • l'une sur la commune d'Argelès-sur-mer,
  • l'autre sur la commune de  Saint-Feliu-d'Avall.

Deux nouvelles procédures individuelles sont en cours de lancement à St Cyprien et Saint-Jean-Pla-de-Corts.

Un projet de procédure collective est en phase d'émergence.

Références juridiques

Articles L.121-1 et suivants, L.125-1 et suivants et R.121-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Contacts

Direction Transversale de L'Insertion Professionnelle et de L'Economie Locale
Service Foncier rural -Agriculture et AgroAlimentaire

Hôtel du Département
24, quai Sadi Carnot
BP 906
66906 Perpignan Cedex
Tel : 04 68 85 82 31

Correspondants :

François Barnier
Tél : 04 68 85 82 45

Vanessa Fauchier
Tél : 04 68 85 82 41

Email : foncierrural@cd66.fr

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Conseil Départemental
des Pyrénées-Orientales


24, quai Sadi Carnot
66906 - Perpignan Cedex

Tél. 04 68 85 85 85
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