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Des outils de restructuration du foncier

L'aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (A.F.A.F.E)

Il s'agit d'une opération de restructuration foncière qui intervient à l'échelle communale ou intercommunale, sur tout ou partie d'un territoire, et qui doit permettre :

  • d'améliorer les conditions d'exploitation des agriculteurs en regroupant sous forme d'unités foncières ou de grandes parcelles des propriétés morcelées ou dispersées,
  • de contribuer à la mise en valeur des espaces naturels ruraux et à l'aménagement des territoires tels que définis dans les Plans Locaux d'Urbanisme (P.L.U),
  • de participer à la mise en valeur et à la protection du patrimoine rural et des paysages ainsi qu'à la prévention des risques naturels.

Concrètement, la réalisation d'un A.F.A.F.E conduit à un remodelage de la structure du parcellaire sur un périmètre déterminé. Elle comprend la mise en oeuvre d'un programme de travaux connexes (travaux d'intérêt collectif) se traduisant par la réalisation d'aménagements (chemins de desserte, fossés, haies...) destinés à rétablir la fonctionnalité des surfaces restructurées.

La participation de l'ensemble des acteurs concernés (propriétaires, exploitants agricoles, élus, habitants...) aux différentes étapes de la procédures est essentielle à la réussite du projet.

Déroulement d'un A.F.A.F.E

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Les A.F.A.F.E liés à la réalisation de grands ouvrages

Un A.F.A.F.E peut également être activé pour accompagner la réalisation de Grands Ouvrages (linéaires ou surfaciques) déclarés d'utilité publique (construction de routes, de lignes ferroviaires...) afin de remédier aux dommages causés par les travaux sur les structures d'exploitation (effet de coupure, destruction, morcellement de la propriété).

Les Echanges et Cessions Amiables d'Immeubles Ruraux ou d'Immeubles Forestiers

Il s'agit d'une redistribution amiable de parcelles entre propriétaires volontaires dans l'objectif d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés agricoles ou forestières.

Les E.C.A.I.R ou E.C.A.I.F ne comportent ni redéfinition de la trame parcellaire, ni travaux connexes.

Les immeubles échangés doivent être situés dans le même canton ou dans un canton et une commune limitrophe. En dehors de ces limites, les propriétés échangées doivent être contiguës.

L'opération peut être mises en oeuvre de deux façons :

1. Echanges et cessions amiables en l'absence d'un périmètre d'aménagement foncier, à l'initiative de propriétaires (privés, opérateurs économiques)

Dans ce cas, les échanges d'immeubles ruraux sont réalisés entre propriétaires volontaires, de façon bilatérale ou multilatérale sans intervention d'une commission d'aménagement foncier (C.C.A.F ou C.I.A.F).

Les propriétaires établissent leurs projets d'échanges de parcelles situées obligatoirement dans le même canton, dans un canton et une commune limitrophe, ou, en-dehors de ces limites, entre immeubles contigus. L'opération est réalisée par acte(s) notarié(s).

2. Echanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier, sur initiative communale

Dans ce cas, une C.C.A.F est constituée à la demande d'une commune, celle-ci sollicite du Département le lancement d'une étude d'aménagement. Au vue des conclusions de l'étude, le choix de procéder à un E.C.A.I.R ou E.C.A.I.F peut être arrêté.

Les échanges sont établis par les propriétaires et un géomètre expert agréé, mandaté à cet effet, sous pilotage local de la C.C.A.F.

La C.D.A.F s'assure de la régularité de l'opération puis approuve la plan correspondant, le Département ordonne alors son dépôt en mairie (pas d'acte notarié).

Déroulement d'un E.C.A.I.R / E.C.A.I.F dans un périmètre d'aménagement foncier

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Actualités

 

  • Commune de Claira

- Par délibération de la Commission Permanente du Département du 12 décembre 2016, institution d'une C.C.A.F à la demande de la commune de Claira.

- Constitution de la C.C.A.F en cours de finalisation.

  • Communes d'Estagel, Latour de France et Montner

- Par délibération de la Commission Permanente du Département du 20 novembre 2017, institution d'une C.I.A.F à la demande des communes d'Estagel, Latour de France et Montner.

- Constitution de la C.I.A.F en cours de finalisation.

  • Commune de Canohès

- Par délibération de la Commission Permanente du Département du 11 juin 2018, institution d'une C.C.A.F à la demande de la commune de Canohès

  • Commune de Laroque-des-Albères

-  Par délibération de la Commission Permanente du Département du 12 décembre 2016, institution d'une C.C.A.F à la demande de la commune de Laroque-des-Albères.

- La première réunion de la C.C.A.F de Laroque-des-Albères s'est tenue le 15 décembre 2017. Les membres de la commission se sont prononcés sur l'opportunité d'engager une procédure d'aménagement foncier à l'échelle du P.A.E.N de la commune (créé en 2014), ils ont décidé de demander au Département la réalisation d'une étude d'aménagement foncier (décision C.C.A.F)

- Consultation pour la réalisation de l'étude d'aménagement, en cours.

Projets d'aménagement foncier en vue de de la réalisation de Grands Ouvrages Publics
  • Commune de Trouillas

- Par délibération de la Commission Permanente du Département du 20 novembre 2017, institution d'une C.C.A.F sur le commune de Trouillas, concernée par la réalisation d'un ouvrage public (création d'une liaison entre la RD 612 et la RD 37).

  • Commune de Bourg-Madame

- Par délibération de la Commission Permanente du Département du 11 juin 2018, institution d'une C.C.A.F sur la Commune de Bourg-Madame, concernée par la réalisation d'un ouvrage public (création du contournement du hameau de Caldégas (RD 30)).

Références juridiques

 A.F.A.F.E :

Articles L. 121-1 et suivants,  L. 123-1 et suivants et R. 123.1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

E.C.A.I.R / E.C.A.I.F :

Articles L. 121-1 et suivants, L. 124-1 et suivants et R.124-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Contacts

Direction Transversale de L'Insertion Professionnelle et de L'Economie Locale
Service Foncier rural -Agriculture et AgroAlimentaire

Hôtel du Département
24, quai Sadi Carnot
BP 906
66906 Perpignan Cedex
Tel : 04 68 85 82 31

Correspondants :

François Barnier
Tél : 04 68 85 82 45

Vanessa Fauchier
Tél : 04 68 85 82 41

Email : foncierrural@cd66.fr

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