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Des outils au service de l'Aménagement Foncier Rural

 Les objectifs de l'aménagement foncier

L'aménagement foncier rural regroupe un ensemble d'outils et de procédures, encadrés réglementairement, permettant :

  • une restructuration du foncier pour améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales, agricoles ou forestières,
  • une reconquête des territoires agricoles et naturels en vue d'assurer leur mise en valeur,

tout en garantissant et en préservant l'intérêt général et les droits des particuliers (droit de la propriété).

D'un point de vue formel

Les différentes étapes des procédures d'aménagement foncier rural sont conduites par des Commissions Communales ou Intercommunales d'Aménagement Foncier (C.C.A.F ou C.I.A.F) qui sont des instances de pilotage locales des opérations, constituées par le Département à la demande des communes ou de leurs groupements (délibération(s)) et agissant sous la responsabilité du Département.

Le travail de restructuration est réalisé sous l'égide d'un géomètre expert agréé.

Les outils à disposition

A noter :

De par les compétences qui leur ont été attribuées (loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 ), les Départements :

- exercent la responsabilité globale de la mise en œuvre des différents modes d'aménagement,

- engagent et règlent les dépenses relatives à ces opérations.

Contacts

Direction Transversale de L'Insertion Professionnelle et de L'Economie Locale
Service Foncier rural -Agriculture et AgroAlimentaire

Hôtel du Département
24, quai Sadi Carnot
BP 906
66906 Perpignan Cedex
Tel : 04 68 85 82 31

Correspondants :

François Barnier
Tél : 04 68 85 82 45

Vanessa Fauchier
Tél : 04 68 85 82 41

Email : foncierrural@cd66.fr

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24, quai Sadi Carnot
66906 - Perpignan Cedex

Tél. 04 68 85 85 85
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