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Le transfert de compétences des services d'eau

Transfert des compétences en eau potable et assainissement

La loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, prévoit un transfert obligatoire des compétences "eau et assainissement" des communes aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2020.

Cette loi va réduire considérablement le nombre de services sur le territoire, qui passera de 98 en 2017 à 12 en 2020.

Le projet de loi Ferrand prévoit un report possible du transfert de compétences eau potable aux EPCI à fiscalité propre de 2020 à 2026 en cas de minorité de blocage (25% des communes représentant 20% de la population).

LES SERVICES D'EAU EN 2017

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LES SERVICES D'EAU EN 2020

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Aides techniques et financières

Pour accompagner les collectivités dans leurs démarches, le Département et l'Agence de l'Eau ont mis en place des aides techniques et financières :

  • Une subvention de 80% (50% Agence de l'Eau + 30% Département) pour le financement des études.
  • Une subvention de 80%, via un appel à projet par l'Agence de l'Eau pour le financement de postes de chargés de mission "transfert" et/ou pour la mise en place d'un Système Information Gégraphique (SIG).
  • Un appui technique pendant le processus de transfert via la chargée de mission au sein du service Eau SATEP SATESE du Département.

Formation

Afin d'apporter un maximun d'informations à ce sujet, le Département a organisé le 20 avril 2017 une formation, en partenariat avec le CNFPT (voir Téléchargement).

Cette journée était destinée à répondre aux interrogations des collectivités et à donner des outils pour que le transfert de compétences se passe dans les meilleures conditions.

Le matin était consacré aux rappels du contexte juridique et d'indiquer le contenu des études de transfert.

L'après-midi, deux collectivités ont témoigné sur leurs démarches de transfert déjà réalisées ou en cours. Ce retour de terrain a permis d'avoir une vision plus concrète sur les conséquences du transfert de compétences et de noter les éceuils à éviter.

La Direction Ingénierie
Territoriale et Relations
aux Communes
Service Eau, SATEP, SATESE

Hôtel du Département
24 quai Sadi Carnot
BP 906
66906 PERPIGNAN Cedex
Tél : 04 68 85 85 85

Contact :
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