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Les aides financières

Les aides financières en eau potable - assainissement 2013 - 2018

Bénéficiaires

  • Communes et groupements de communes assurant la compétence eau potable et assainissement.
  • Intercommunalités à fiscalité propre qui assureront cette compétence en 2020 (Loi NOTRe).

MODALITES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Depuis 1999, le Département a signé un contrat départemental pour la protection et la gestion des ressources en eau et des milieux aquatiques avec l'Agence de l'Eau. Il est GUICHET UNIQUE et assure la gestion de la totalité des aides attribuées dans le cadre du contrat, exception faite des aides de l'Agence de l'Eau dont le montant est supérieur à 150 000 € HT qui sont gérées directement entre la collectivité bénéficiaire et l'Agence de l'Eau via une convention spécifique.

Nature des aides

Elles sont versées sous forme de subventions calculées sur la base du montant HT des opérations d'investissements réalisées, validée par les partenaires financiers instructeurs. Dans le cas de la construction ou de la réhabilitation de stations d'épurations et de travaux sur les réseaux d'assainissement, ou de traitement d'eau potable, un plafond peut etre appliqué au coût du projet présenté.

Composition des dossiers

Toute demande de subvention devra être présentée en double exemplaire et transmise au Département (guichet unique) avant le 15 septembre (programmation a, année n+1) ou 15 avril (programmation b, année n).

Cas Général

  • Formulaire de demande d'aide financière à compléter et à renvoyer au Département (guichet unique ).
  • (L'absence de cette dernière pièce dans le dossier  à la date de dépôt, indiquée plus haut, implique le retrait automatique de la demande pour l'instruction en cours).
  • Délibération sollicitant l'aide du Département et de l'Agence de l'Eau
    (Annexe 1 modèle spécifique obligatoire .pdf).
  • Mémoire explicatif et justificatif faisant apparaître les objectifs attendus.
  • Descriptif technique et plan de situation.
  • Devis détaillé de l'opération, dans lequel seront intégrés, le cas échéant, les frais de maîtrise d'oeuvre.
  • Plan de financement prévisionnel, faisant apparaître le fait ou non que d'autres organismes publics sollicités pour apporter des aides au projet présenté.
  • Echéancier de réalisation de l'opération (le délai de validité des aides attribuées est limité à trois ans, avec obligation pour la collectivité d'engager l'opération dans les deux premières années).
  • Transmission d'une facture type portant le prix de l'eau et de l'assainissement ou une délibération fixant ces prix.

Le renseignement de la plate-forme informatique SISPEA par la collectivité constituera une condition d'éligibilité supplémentaire et incontournable.

Pour les ouvrages d'épuration :

  • Dossier d'avant projet : mémoire explicatif sur la nature des travaux (neuf ou réhabilitation), description des études préalables et du projet, sensibilité aux risques naturels, nombre d'équivalents habitants concernés, débits caractéristiques, capacité nominale projetée, plan du projet, filière de traitement projetée, modalités de traitement et destination des boues, etc ...
  • Situation administrative et réglementaire du projet : niveau de traitement justifié par l'autorisation de rejet, état de conformité DERU, etc ...
  • Précisions quant à l'existence d'un Plan Départemental des déchets (filière boues).
  • Précisions quant à l'existence des préconisations particulières sur les unités de traitement des boues à mettre en place.

Pour les travaux d'alimentation en eau potable :

  • La population concernée.
  • Les volumes prélevés et facturés ainsi que le rendement du réseau.
  • Un synoptique fonctionnel du réseau d'eau potable concerné.
  • La situation des ouvrages (captage et traitement) vis à vis de la protection réglementaire.
  • En ce qui concerne la réhabilitation des réseaux d'eau potable, dans le cadre d'une aide classique, une étude diagnostique ou un schéma directeur devra obligatoirement justifier les travaux projetés, les économies attendus devront être spécifiés.

Des aides restent possibles au titre du fond de Solidarité Urbain Rural (S.U.R.) sous conditions particulières.

Pour les réseaux d'assainissement et d'eau potable :

  • Un dossier d'avant projet : mémoire explicatif sur la nature des travaux (neuf ou réhabilitation, unitaire ou séparatif), description des études préalables et du projet, nombre d'équivalents habitants concernés, plans et caractéristiques des réseaux existants et projetés, volume de stockage du bassin d'eaux pluviables (si concerné), capacité de la station d'assainissement avale à prendre en charge la pollution supplémentaire (si concerné), économie d'eau prévue (si concerné), etc ...
  • Si existant, les conclusions du Schéma Directeur d'Assainissement (SDA) ou schéma Directeur d'Eau Potable (SDAEP), justifiant la priorisation des travaux projetés.
  • Si existante, la situation administrative et réglementaire du projet justifiant la priorisation des travaux projetés : état de conformité DERU.
  • Pour les opérations supérieures à 150 000 € une délibération par laquelle la maître d'ouvrage s'engage à respecter la Charte Qualité des Réseaux d'Assainissement et d'Eau Potable en Languedoc Roussillon.

Dans le cadre du nouvel accord cadre du 10ème programme d'intervention entre le Département des Pyrénées-Orientales et l'Agence de l'Eau, le versement des aides pour des travaux sur réseaux d'assainissement et d'eau potable est conditionné à la réalisation des essais réglementaires préalables à la réception des travaux par un organisme indépendant et accrédité COFRAC (Tests de compactage, inspection télévisuelle, essais d'étanchéité).

 

DUREE DE VALIDITE DES AIDES

Toute opération financée devra être engagée dans les 2 ans qui suivent la décision d'aide de l'Agence, la durée totale de validité est de 3 ans.
Toute opération financée faisant l'objet  d'une convention spécifique entre l'Agence de l'Eau et les collectivités bénéficiaires, la durée de validité sera mentionnée dans la convention et s'appliquera pour la subvention attribuée par le Département.

Versement des aides

Les aides attribuées seront versées sur présentation des documents suivants :

Versement d'acomptes intermédiaires :

  • Les factures des travaux réalisés visées par le Maire ou le Président de la collectivité portant mention de la date et du mandat du paiement, accompagnés, suivant le cas, de documents exigés (rapports intermédiaires, autorisations administratives...).

Certains paiements peuvent être également conditionnées à l'invitation des partenaires financiers aux réunions de présentation de l'opération subventionnée.

Versement du solde :

  • Les factures des travaux réalisés, visées par le Maire ou le Président de la collectivité portant mention de la date du paiement accompagnées des documents justifiant de l'achèvement de l'opération.
  • PV de réception des travaux, plans de recollement.
  • Rapport définitif dans le cadre de la réalisation d'une étude ou d'un schéma directeur (en double exemplaire).
  • Invitation des partenaires financiers à la réunion finale.
  • Rapport d'inspection télévisuelle, tests de compactage et essais d'étanchéité relatifs aux canalisations traités.
  • Déclaration d'utilité publique dans le cadre de la régularisation administrative des captages.
  • Autorisations de l'A.R.S. dans le cadre de la mise en place de traitements de l'eau.

Concernant les travaux sur réseaux d'assainissement et d'eau potable, des règles de réfaction des aides sont prévues en cas de non respect de la réalisation des essais réglementaires préalables à la réception des travaux par un organisme indépendant et accrédité COFRAC.

 

CADRE D'INTERVENTION

Délibération du Département du 13 mai 2013.
Contrat départemental pour la protection et l'amélioration de la gestion des ressources en eau et des milieux aquatiques et la remise à niveau des équipements des communes rurales en eau potable et en assainissement. (10ème programme d'intervention de l'Agence de l'Eau).

Contact

Direction Ingénierie Territoriale et
Relation aux Communes
Service Eau, SATEP, SATESE

Hôtel du Département
24 quai Sadi Carnot
BP 906
66906 Perpignan Cedex
Tél : 04 68 85 85 85

Contacts :
Secrétariat :
Tél 04 68 68 50 30

Eau potable :
Tél 04 68 85 82 23

Assainissement :
Tél 04 68 68 50 31

Transfert des services :
Tél 04 68 85 82 22

Infos

Composition des dossiers

Toute demande de subvention devra être présentée en double exemplaire et transmise au Département avant le 15 septembre (programmation a, année n+1) ou 15 avril (programmation b, année n).

Accès guichet unique

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