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Foire aux questions : réponses

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Dépôt d'un dossier auprès de la MDPH

J'ai besoin d'aide pour remplir mon dossier, comment faire ?

Pour vous aider à remplir votre dossier et formuler votre demande, un agent d'accueil est à votre disposition dans les locaux de la MDPH du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et du mardi au vendredi de 13h30 à 16h30 sans rendez-vous.
Vous pouvez aussi télécharger le document suivant : ... accédez au formulaire commenté

Enfin, si vous ne pouvez vous déplacer sur Perpignan, vous avez également la possibilité de vous rendre à la Maison Sociale de Proximité la plus proche de votre domicile.

Que dois-je remplir dans le projet de vie ?

Le projet de vie est un espace d'expression libre dans le dossier de demande MDPH. Ce projet peut permettre de décrire votre quotidien ou celui de la personne que vous représentez.
Vous pouvez y préciser :

  • vos besoins en terme d'aide humaine
  • vos besoins en terme d'aide technique ou autre
  • vos éventuels souhaits de formation ou de reclassement professionnel
  • vos attentes et besoins en terme de communication
  • les souhaits d'orientation éventuelle pour votre enfant (établissement médico-social, scolarité, modalité de prise en charge, …)
  • ou toute autre chose que vous jugerez utile de nous préciser.


A quoi sert le projet de vie ? Par qui est-il lu ?

Il est vivement conseillé de remplir le projet de vie afin d'aider l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH dans son évaluation.
Il est lu de manière systématique par les évaluateurs et/ou l'équipe pluridisciplinaire qui en retirent des éléments d'évaluation souvent précieux pour mieux comprendre le quotidien et les besoins de la personne handicapée en lien avec les prestations délivrées par la MDPH dans le but d'élaborer le plan personnalisé de compensation (PPC)

Quel est le médecin qui doit remplir le certificat médical ?

Le certificat médical peut-être rempli par votre médecin traitant ou par un spécialiste.
Il est primordial que le médecin rédige le certificat médical de la façon la plus exhaustive possible en remplissant toutes les catégories du certificat CERFA MDPH.
Si vous avez des compte-rendus de spécialistes ou des éléments médicaux complémentaires, n'hésitez pas à les joindre (en plus du certificat médical CERFA) pour que les évaluateurs aient une vision plus fine de la situation.

Quand déposer une demande de renouvellement ?

Les demandes de renouvellement doivent être déposées au plus tôt dans les 6 mois qui précédent la date d'échéance de la prestation.
Avant cette date, la demande est considérée comme une demande de révision (ou réexamen) et les droits en cours peuvent être revus à la hausse comme à la baisse.

Traitement de la demande au sein de la MDPH

Quel est le délai de traitement de ma demande ?

Réglementairement, le délai d'instruction des demandes est de quatre mois.
Toutefois, le délai d'évaluation peut varier en fonction des demandes formulées et de votre situation.
En revanche, nous nous engageons à vous apporter une réponse, même passé ce délai. Il n'est pas nécessaire d'engager une procédure de recours gracieux.

Peut-on traiter ma demande en priorité ?

Certaines demandes peuvent revêtir un caractère prioritaire selon des critères établis au sein de la MDPH et seuls certains critères peuvent être pris en compte. Il s'agit de :

  • éviter l'interruption d'une aide financière
  • apporter ou maintenir une aide humaine
  • apporter une aide en fin de vie
  • orientation en établissement pour les personnes dont le maintien à domicile devient impossible
  • permettre une formation professionnelle
  • permettre au Service d'Appui du Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH) d'exercer sa mission.

Il est important que la personne ou le service alerte sur le caractère urgent en donnant des éléments concrets.
Les autres situations sont traitées en fonction de leur date d'arrivée et du type de demande formulée.

Rencontre-t-on systématiquement un évaluateur de la MDPH ?

La rencontre avec un évaluateur n'est pas systématique. L'équipe d'évaluation déterminera si une rencontre est nécessaire.

Comment est notifiée la décision de la CDAPH ?

Les décisions sont envoyées par voie postale en lettre simple à l'adresse que vous nous avez communiquée.
Aucune décision ne sera notifiée par téléphone ou à l'accueil de la MDPH.
Le délai entre la date de la CDAPH et la date de réception des notifications est d'en moyenne 8 jours ouvrés.

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Traitement de la demande au sein de la MDPH

Quel est le délai de traitement de ma demande ?

Réglementairement, le délai d'instruction des demandes est de quatre mois.
Toutefois, le délai d'évaluation peut varier en fonction des demandes formulées et de votre situation.
En revanche, nous nous engageons à vous apporter une réponse, même passé ce délai. Il n'est pas nécessaire d'engager une procédure de recours gracieux.

Peut-on traiter ma demande en priorité ?

Certaines demandes peuvent revêtir un caractère prioritaire selon des critères établis au sein de la MDPH et seuls certains critères peuvent être pris en compte. Il s'agit de :

  • éviter l'interruption d'une aide financière
  • apporter ou maintenir une aide humaine
  • apporter une aide en fin de vie
  • orientation en établissement pour les personnes dont le maintien à domicile devient impossible
  • permettre une formation professionnelle
  • permettre au Service d'Appui du Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH) d'exercer sa mission.

Il est important que la personne ou le service alerte sur le caractère urgent en donnant des éléments concrets.
Les autres situations sont traitées en fonction de leur date d'arrivée et du type de demande formulée.

Rencontre-t-on systématiquement un évaluateur de la MDPH ?

La rencontre avec un évaluateur n'est pas systématique. L'équipe d'évaluation déterminera si une rencontre est nécessaire.

Comment est notifiée la décision de la CDAPH ?

Les décisions sont envoyées par voie postale en lettre simple à l'adresse que vous nous avez communiquée.
Aucune décision ne sera notifiée par téléphone ou à l'accueil de la MDPH.
Le délai entre la date de la CDAPH et la date de réception des notifications est d'en moyenne 8 jours ouvrés.

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Changement de situation

Je change d'adresse, quelles formalités accomplir ?

Pour les changements d'adresse, il existe 3 cas de figure :

  • vous déménagez mais restez dans le département : il convient de nous en informer par écrit et de nous joindre un justificatif de domicile mentionnant votre nouvelle adresse
  • vous changez de département : il convient de nous en informer par courrier et de nous demander la mutation de votre dossier vers la MDPH de votre nouveau département de résidence en joignant un justificatif de domicile mentionnant votre nouvelle adresse
  • vous arrivez dans le département : il convient de faire la demande de mutation vers la MDPH des Pyrénées Orientales par écrit à la MDPH qui détenait auparavant votre dossier et de l'accompagner d'un justificatif de domicile de votre nouvelle résidence.


Mon état de santé évolue, que dois-je faire ?

Si votre état de santé s'aggrave, vous pouvez déposer une nouvelle demande auprès de la MDPH afin que votre situation soit réévaluée et qu'un plan d'aide adapté à votre état de santé vous soit proposé.

Quel document fournir en cas de décès d'un bénéficiaire ?

En cas de décès, il est impératif de fournir à la MDPH une copie de l'acte de décès de la personne.

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Taux d'incapacité

Comment est déterminé le taux d'incapacité ?

Le taux d'incapacité est déterminé par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, il est défini à partir d'un outil national d'évaluation nommé Guide Barème. Ce guide permet de définir le taux d'incapacité par la détermination de déficiences liées au handicap mais aussi des contraintes et des désavantages que provoquent ce handicap.

Quelles sont les différences entre le taux d'invalidité  et le taux d'incapacité ?

Le taux d'invalidité délivré par la CPAM, définit une incapacité de travailler.
Le taux d'incapacité, évalué par la MDPH, est défini par la détermination de déficiences liées au handicap mais aussi des contraintes et des désavantages que provoquent ce handicap.

Comment différencier ce qui relève de la Sécurité Sociale et/ou de la MDPH ?

La sécurité sociale gère toutes les questions liées à la maladie, affections, accidents, accidents du travail, maternité....etc
    La MDPH a en charge toutes les questions liées au handicap et aux besoins de compensation.

Quel est mon taux précis d'incapacité ?

Le taux d'incapacité n'est pas défini de manière précise mais par fourchettes :
inférieur à 50%
compris entre 50% et 79%
supérieur ou égal à 80%

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Emploi / Formation / Insertion professionnelle

Qu'est-ce que la prime de reclassement ? Comment en faire la demande ?

L'attribution de la prime de reclassement relève de la compétence de l'AGEFIPH. Les demandes doivent directement être formulées auprès du CRP (Centre de Rééducation Professionnelle) où vous avez effectué votre formation et/ou stage.

La MDPH a-t-elle des offres d'emploi à proposer ainsi que la liste des employeurs qui embauchent des travailleurs handicapés ?

Ces missions ne relèvent pas de la compétence des MDPH. Il convient donc de contacter les services de Pôle Emploi pour obtenir ces informations.

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Orientation en établissement ou service médico-social pour adulte handicapé

Un adulte accueilli en établissement peut-il y rester au delà de ses 60 ans?

L'accueil d'une personne handicapée en établissement ne s'interrompt pas à son soixantième anniversaire. Ce sont ses besoins, quelque soit son âge, qui vont déterminer le type d'établissement pouvant répondre au mieux à son accueil. Une nouvelle décision d'orientation pourra éventuellement être demandée, sauf pour un accueil en maison de retraite, où aucune orientation n'est nécessaire.

Je vieillis et mon enfant est handicapé, comment faire pour trouver un établissement qui puisse l'accueillir quand je ne pourrai plus m'occuper de lui ?

Il est souhaitable d'anticiper au mieux l'intégration d'une personne adulte handicapée dans un établissement.
Pour cela, il convient de déposer un dossier MDPH de demande d'orientation en établissement.

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Scolarité / Orientation en établissement scolaire

Qu'est-ce qu'une orientation scolaire ?

La loi 2005-102 renforce le droit des élèves handicapés à la scolarisation en milieu ordinaire au plus près de leur domicile. Lorsque celle-ci n'est pas adaptée, la prise en charge éducative peut être assurée par un établissement médico-social.
Dans tous les cas, les parents sont associés à la décision d'orientation de leur enfant et à toutes les étapes de l'élaboration du Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS).

Qu'est-ce que l'établissement de référence ?

La loi établit que tout enfant handicapé est inscrit dans l'établissement scolaire ordinaire le plus proche de son domicile qui constitue son établissement de référence. Il le reste quel que soit l'établissement scolaire, médico-éducatif ou de santé que l'enfant fréquente.

Qu'est-ce que l'enseignant référent ?

Dans chaque circonscription de l'Éducation Nationale, il existe un enseignant référent qui a pour mission d'accompagner l'élève handicapé et sa famille dans la mise en œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). En outre, il est l’interlocuteur privilégié des parents ou des représentants légaux de chaque élève handicapé fréquentant dans son secteur d’intervention :
- un établissement scolaire
ou
- une unité d’enseignement définie par le code de l’éducation
ou
- suivant une scolarité à domicile dans le même secteur
ou
- suivant une scolarité en milieu hospitalier.

Il assure auprès de ces familles une mission essentielle d’accueil et d’information.
Le directeur ou le chef d'établissement transmet ses coordonnées aux parents.
Celles-ci sont également disponibles auprès de l'inspection académique et de la MDPH.


Je recherche un accueil en centre de loisirs ou en crèche pour mon enfant, qui peut m'aider dans ces démarches ?

Pour l'accueil des enfants et adolescents en situation de handicap de 0 à 17 ans dans les structures collectives de la petite enfance et de loisirs des Pyrénées-Orientales, vous pouvez contacter l'association Hand'Avant :
3 avenue de Belfort
66000 PERPIGNAN
Tel : 04 68 55 93 69 – Fax : 04 68 85 41 07
Courriel : handavant66@orange.fr

Comment formuler une demande d'aménagement aux conditions de concours et d'examens ?

Les demandes doivent être formulées auprès de l'Inspection Académique.
Pour cela, un formulaire de demande peut être retiré directement auprès de l'établissement qui scolarise le candidat à l'examen ou téléchargé sur le site du rectorat et des inspections académiques. Une fois rempli, celui-ci doit être transmis à l'Inspection Académique.
Les demandes sont ensuite examinées par une commission de médecins désignés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Leurs avis sont ensuite transmis au Rectorat qui accorde les aménagements et les notifie aux familles ainsi qu'aux centres d'examens concernés.
La notification du candidat sera prise en charge par la Direction Académique des examens et concours.

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Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Puis-je toujours travailler avec l'Allocation Adulte Handicapé ?

Vous pouvez travailler avec une notification d'attribution de l'AAH mais vous percevrez celle-ci en fonction des revenus d'activité que vous avez.
Pour se voir accorder l'allocation, le plafond de ressources ne doit pas dépasser un maximum de revenus annuels calculé par l'organisme payeur
(CAF ou MSA). Ce plafond est majoré d'un certain montant par enfant.

La CDAPH m'a accordé l'Allocation Adulte Handicapé mais la CAF ou la MSA ne me la verse pas. Pourquoi ?

La CAF ou la MSA examinent les conditions de versement de l'Allocation en fonction de critères qu'ils ont déterminé.
Pour plus d'informations à ce sujet, il convient de vous adresser directement à votre organisme payeur.

Quelle est la différence entre une pension d'invalidité et une  Allocation Adulte Handicapé ?

La pension d'invalidité est évaluée et versée par la Sécurité Sociale.
L'AAH est évaluée par la MDPH et versée par la CAF ou la MSA.
Les modes d'évaluation de la Sécurité Sociale et de la MDPH ne sont pas les mêmes, ils ne sont pas basés sur les mêmes textes législatifs.
Ce sont donc deux prestations différentes.
La pension d'invalidité est prioritaire sur l'AAH.
En cas de perception d'une pension d'invalidité, l'AAH peut être versée mais le montant dépendra du montant de la pension d'invalidité.

Après 60 ans, puis-je bénéficier de l' Allocation Adulte Handicapé ?

L’AAH n’est en principe plus versée à partir de l'âge légal auquel vous pouvez prétendre à une prestation vieillesse. En effet, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude. En cas d’incapacité d’au moins 80%, une allocation réduite peut toutefois être versée en complément d’une retraite au minimum vieillesse.

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Allocation d'éducation de l'enfant Handicapé (AEEH)

En cas de garde partagée de l'enfant, le père/la mère peut-il (elle) demander une prestation sans l'accord de l'autre?

Les demandes doivent être déposées par le représentant légal. Un parent qui n'est pas déchu de l'autorité parentale est fondé à formuler une demande. Si les parents sont séparés ou divorcés, que les 2 ont l'autorité parentale, le parent qui n'a pas formulé de demande sera informé des demandes déposées par l'autre parent.
En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui devra être saisi.

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Prestation de Compensation du Handicap /Allocation Compensatrice Tierce Personne

Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et
Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)

Ai-je droit à la  Prestation de Compensation du Handicap pour du ménage ?

La PCH ne prend pas en compte les besoins en aide ménagère.

Puis-je déposer une demande de  PCH pour aide technique même si j'ai déjà acquis le matériel ?

Il faut au préalable déposer une demande de PCH auprès de la MDPH, avant d'acheter le matériel.

Puis-je demander un aménagement de mon domicile même si je suis locataire, auprès d'un bailleur social ou d'un propriétaire privé ?

Oui sur le principe, mais il faut toujours un accord du propriétaire, il faut fournir dans le dossier un courrier du propriétaire autorisant les travaux.
Le bailleur n’est pas tenu d’effectuer les travaux, ni de les accepter.

Le devis établi pour un aménagement de logement doit-il être rigoureusement conforme aux préconisations de l'équipe pluridisciplinaire ?

La proposition est en lien avec la préconisation de l'équipe pluridisciplinaire dans le cadre d'un plan d'aide global
(le Plan Personnalisé de Compensation – PPC).
Le devis doit donc répondre aux préconisations de l'équipe pluridisciplinaire.

Quelle est la différence entre la PCH et l' Allocation Adulte Handicapé ?

La PCH est destinée à compenser les besoins liés à la perte de l'autonomie des personnes handicapées (aide humaine, aide technique, aménagement du logement ou du véhicule, ...)
L'AAH (Allocation pour Adulte Handicapé) permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.

Je suis bénéficiaire de l' ACTP, puis-je faire une demande de PCH pour un aménagement de logement, une aide technique ou un aménagement de véhicule ?

Une personne bénéficiaire d'une ACTP peut demander une PCH. Elle devra toutefois opter entre l'ACTP et la PCH, les deux prestations n'étant pas cumulables. Une proposition avec les deux prestations lui sera soumise.

Si j'opte pour la PCH, puis-je ensuite retrouver le bénéfice de l'ACTP ?

Le fait d'opter pour la PCH est irréversible. Si vous étiez bénéficiaire d'une ACTP ou d'une ACFP, vous ne pourrez plus revenir sur cette prestation après avoir choisi l'obtention d'une PCH.

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Fonds départemental de Compensation

Le  Fonds Départemental de Compensation couvrira t-il l'intégralité des dépenses liées à mon handicap ?

Le comité de gestion du fonds examine les dossiers au vu des éléments suivants:

  • évaluation globale de la personne
  • les différents financements obtenus
  • les ressources et dépenses du foyer

Le Fonds de Compensation a fixé un plafond selon les aides attribuées.

Comment me sera versée l'aide octroyée dans le cadre du  Fonds Départemental de Compensation ?

En cas d'accord du comité, après notification de l'aide, le versement sera effectué:

  • soit directement au bénéficiaire sur présentation de la facture acquittée
  • soit directement au prestataire par le biais d'une demande de subrogation sur présentation de la facture non acquitté justifiant la prestation.

 

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Cartes

Puis-je obtenir l'homologation de ma Carte d'Invalidité étrangère ?

Il n'y a pas d'homologation possible d'une carte d'invalidité étrangère car son attribution n'entraîne pas forcément les mêmes incidences d'un pays à l'autre.
Il convient par conséquent de formuler une nouvelle demande auprès de la MDPH.

Je suis invalide de Guerre, à qui dois-je adresser ma demande de Carte Européenne de Stationnement ?

Pour les invalides de guerre, les demandes doivent être adressées sur papier libre au service départemental de l'Office National des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de leur lieu de résidence.

Ma Carte Européenne de Stationnement me permet-elle de ne pas payer le parking ?

La Carte Européenne de Stationnement, sauf arrêté municipal spécifique, ne dispense pas de la taxe de parking.

Puis-je utiliser ma Carte Européenne de Stationnement lorsqu'un tiers me véhicule ?

La Carte Européenne de Stationnement peut être utilisée par son titulaire ou par la tierce personne qui l'accompagne.                                    
La carte doit être apposée en évidence à l’intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée
(art. R 214-20 du CASF).

Peut-on apposer sur la Carte Européenne de Stationnement la mention « dispense du port de ceinture de sécurité » ?

La dispense du port de ceinture de sécurité est une décision prise par la commission médicale départementale du permis de conduire
(renseignements en Préfecture). Après avis, la commission délivre à la personne concernée un certificat médical d'exemption.
Ce certificat est le seul document qui doit être présenté aux autorités lors de contrôles.

Puis-je avoir un duplicata de ma carte d'invalidité, de stationnement ou de ma carte Priorité pour Personne Handicapée ?

Toute demande de duplicata doit être adressée à la MDPH qui vous a ouvert le droit à la carte par courrier accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de perte ou de vol et de deux photos d'identité.

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Contact

Maison Départementale des Personnes Handicapées

30 rue Pierre Bretonneau
66100 Perpignan
Tel. 04 68 39 99 00
Fax. 04 68 39 99 49
mdph66@cd66.fr

Horaires
Du lundi au Vendredi de 08h30 à 12h00
Du mardi au vendredi de 13h30 à 16h30
Fermeture le lundi après-midi

Venir à la MDPH

 Carte de géolocalisation de la MDPH 66

Bus de la CTP

 

Bus du Conseil Départemental

 

Transport Adapté

Réservation : 04 68 80 80 80

Du lundi au vendredi,
de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
Il faut effectuer la réservationà minima la veille du déplacement avant 11H00 du matin.

Pyrénées Orientales : l'accent catalan de la république française
Le Département des Pyrénées-Orientales

24, quai Sadi Carnot
66009 - Perpignan Cedex

Tél. 04 68 85 85 85
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