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Règlement de voirie

 

Le Conseil Général est gestionnaire des 2 200 kilomètres de routes départementales qui desservent nos villes et villages, jusqu'au plus reculé.

Ces routes sont classées dans le domaine public et sont de ce fait protégées par une grande diversité de textes réglementaires, issus pour la plupart de la jurisprudence et dont un grand nombre a été repris dans le code de la voirie routière.

Par définition le domaine public est inaliénable, imprescriptible, non susceptible d'action en revendication et indisponible.

Afin de clarifier ces textes et de les compléter tout en tenant compte des usages locaux, le Conseil Général s'est doté d'un règlement de voirie départemental qui rappelle notamment les droits et obligations des riverains et définit les conditions d'occupation de ce domaine, dès lors que la destination première, qui est la fluidité et la sécurité de la circulation, est bien respectée.

 

Le règlement est accessible en cliquant sur l'image ci-dessous :

Il est accompagné de 2 modèles de demandes d'occupation du domaine public ou d'arrêté de circulation à l'attention des maîtres d'ouvrages ou entreprises intervenant dans les emprises du domaine public.

Ces demandes sont à adresser aux agences routières départementales dont la compétence territoriale est rappelée en annexe 9.

  - Cliquez ici pour télécharger une demande de Permission de voirie.

 - Cliquez ici pour obtenir une demande d'arrêté de circulation.

 Toute observation peut être adressée par messagerie à l'adresse : dat.pee@cg66.fr


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30 rue Pierre Bretonneau
66000 Perpignan
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Fax : 04 68 51 07 86
Correspondance :
Secrétariat


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