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Décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant
                            Décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant

Deux décrets du 30 décembre 2014 mettent en place une nouvelle prestation familiale : la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, selon la graphie adoptée par la Cnaf). Celle-ci remplace un dispositif phare de la branche Famille en matière de garde d'enfants : le complément de libre choix d'activité (CLCA). La PreParE - qui s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015 - résulte non pas d'une loi de financement de la sécurité sociale, mais de l'article 8 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (voir notre article ci-contre du 24 juillet 2014).
Principal changement introduit par cette prestation : l'obligation de partager le congé parental entre les deux membres du couple (d'où le "partagée" dans l'intitulé), alors qu'aujourd'hui seuls 4% des bénéficiaires du CLCA sont des hommes.

Les conditions d'attribution de la PreParE sont identiques à celles du CLCA :- au moins un enfant de moins de trois ans (ou adoption d'un enfant de moins de 20 ans),
- arrêt de l'activité professionnelle ou passage à temps partiel, au moins huit trimestres de cotisations vieillesse (attestant l'exercice d'une activité professionnelle) au cours des deux, quatre ou cinq dernières années (selon le nombre d'enfants).

Le montant de la prestation est également inchangé : en cas de cessation complète de l'activité, il est de 390,52 euros par mois, qui s'ajoutent à la prestation de base pour les ménages qui y ont droit. A noter : il existe également, à partir de trois enfants à charge, une PreParE majorée (638,33 euros par mois), soit un montant équivalent à l'actuel complément optionnel de libre choix d'activité (Colca).
Le changement intervient avec la durée de la prestation. Pour le premier enfant, la durée est de six mois maximum pour chacun des membres du couple, au lieu de six mois pour un seul des conjoints dans le cas du CLCA. A partir de deux enfants à charge (autrement dit s'il y a déjà un autre enfant au sein du foyer au moment de la naissance), la durée est de 24 mois maximum pour chaque membre du couple (mais dans la limite du 3e anniversaire de l'enfant, soit un maximum de fait de 36 mois, l'hypothèse de congés simultanés étant peu réaliste compte tenu de la perte de revenus), au lieu de trois ans pour un seul des conjoints dans le cas du CLCA. Enfin, la réforme introduit une disposition spécifique pour les triplés, avec une durée maximale de 48 mois pour chaque membre du couple, dans la limite du 6e anniversaire des enfants (soit une limite de 72 mois dans les faits). Dans le cas d'une famille monoparentale, les durées sont respectivement de 12 mois, 36 mois et 72 mois, mais bien sûr sans obligation de partage du congé parental.

Accédez au décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014
Accédez au décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014

Décret n° 2014-1700 du 29 décembre 2014 relatif à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organismes débiteurs des prestations familiales dans lesquels est expérimenté le versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde (Journal officiel du 31 décembre 2014)

Un décret et un arrêté du 29 décembre 2014 lancent officiellement l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde (CMG), l'une des composantes de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Cette prestation s'adresse aux parents qui font garder un ou plusieurs enfants de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée, par une garde à domicile, par une association ou entreprise habilitée ou par une micro-crèche.
La mise en place de cette expérimentation résulte de l'article 31 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Celui-ci prévoit qu'"afin d'aider les familles modestes à recourir à l'offre d'accueil par les assistants maternels, le versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur est expérimenté".
La vocation sociale de cette expérimentation est clairement affichée, puisque l'article 31 prévoit qu'elle intervient "en cohérence avec les objectifs du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale et, le cas échéant, en articulation avec les actions menées par les collectivités territoriales ou leurs groupements auprès des personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle".
L'expérimentation est lancée pour une durée de 18 mois et prendra donc fin le 1er juillet 2016. Elle donnera lieu à un rapport d'évaluation, avant une probable généralisation de la mesure à l'ensemble du territoire.
Le décret du 29 décembre 2014 apporte deux précisions essentielles pour la mise en place de l'expérimentation. Tout d'abord, il fixe le plafond de ressources des ménages qui peuvent - sur une base volontaire - participer à l'expérimentation du règlement du CMG en tiers payant. Ce montant est en l'occurrence de 29,25 % du plafond annuel de ressources pris en compte pour le CMG. Ce plafond varie en fonction du nombre d'enfants concernés, mais aussi selon qu'il s'agit d'un couple ou d'un parent isolé.
D'autre part, le décret du 29 décembre prévoit que la convention prévue par l'article 31 de la loi du 4 août 2014 soit conforme à un modèle fixé par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et approuvé par le ministre en charge de la sécurité sociale. Cette convention - signée entre l'organisme débiteur des prestations familiales (la CAF ou la caisse de MSA), l'assistante maternelle et le parent employeur - "rappelle aux parties leurs engagements respectifs".
Pour sa part, l'arrêté du 29 décembre 2014 fixe la liste des onze départements participant à l'expérimentation.

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 Décret n° 2014 - 457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires

Ce nouveau texte complétant un précédent décret pris en 2013 autorise pour la rentrée prochaine des « expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ».
Tout en maintenant cinq matinées de classe hebdomadaires, le « décret complémentaire » autorise des semaines de huit demi-journées au lieu de neuf, pour regrouper les trois heures d’activités périscolaires sur un après-midi, ...« sous réserve que le projet soit construit en concertation localement puis validé par le rectorat ».
Les adaptations autorisées ne peuvent « avoir pour effet de répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine, comprenant au moins cinq matinées, ni d’organiser les heures d’enseignement sur plus de 24 heures hebdomadaires, ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée ».
Les expérimentations feront l’objet, six mois avant leur terme, d’une évaluation qui sera transmise au ministre de l’Education, ajoute le décret.
Outre les assouplissements introduits par le nouveau décret, il est précisé que l’aide financière de l’État accordée aux collectivités pour la mise en place de la semaine de quatre jours et demi serait prolongée d’un an, jusqu’en 2015-2016.

Accédez au décret

Décrets 2014 - 421 et 2014 - 422 du 24 avril 2014 portant modification de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Le décret 2014 - 421 (texte n°15) modifie les conditions d'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant. Il fixe ainsi les montants des plafonds de ressources pour le bénéfice de l'allocation de base à taux plein et de l'allocation de base à taux partiel. Il détermine également le montant de l'allocation de base à taux partiel et simplifie l'accès des travailleurs non salariés au complément de libre choix d'activité à taux partiel. Enfin, ce texte définit le plafond tarifaire applicable aux micro-crèches financées par le complément de libre choix du mode de garde.
Accédez au détail du texte n°15

Le décret 2014- 422 (texte n°16) assure d'une part, la mise en œuvre de la modulation de l'allocation de base qui sera attribuée à taux plein ou à taux partiel selon les ressources de la famille. D'autre part, il supprime la condition de revenu minimum tiré d'une activité professionnelle pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Dans un objectif de simplification, et afin notamment de soutenir le retour à l'emploi des parents, même pour une activité réduite, seule la condition de l'exercice d'une activité professionnelle (sans niveau de revenu) est désormais requise pour pouvoir percevoir le CMG.
Accédez au détail du texte n°16

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur entre le 1er avril 2014 et le 1er avril 2017, suivant les précisions apportées par les décrets.

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Dernière mise à jour 31/03/2014

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