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Les PAEN approuvés

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux attribue aux Départements la possibilité de mener une politique en faveur de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

Pour ce faire, le dispositif défini, dénommé dispositif PAEN (Périmètre Agricole Et Naturel), permet aux Départements, en accord avec les Communes concernées :

  • d'approuver des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;
  • d'adopter des programmes d’action correspondants.

Ce dispositif, face à une augmentation constante de la pression de l’urbanisation, a pour objectif de préserver efficacement et valoriser des espaces agricoles et naturels à enjeux dans un contexte périurbain et par là même de contribuer à y favoriser le maintien, le développement ou la reprise des activités agricoles en particulier.

Trois PAEN ont été créés dans les Pyrénées-Orientales, le premier en 2010 sur le territoire des communes de Canohès et Pollestres sur près de 300 ha (PAEN de la Prade de Canohès et du plateau agricole attenant), le second en 2011, à Laroque-des-Albères, sur environ 15 ha (PAEN des lieux-dits Les Olivedes et Al Quinta), et le dernier en date sur ce même territoire de Laroque-des-Albères par délibération de la Commission Permanente du Conseil Général du 28 avril 2014 sur 606 ha.

PAEN de la Prade de Canohès et du plateau agricole attenant

Situé sur les communes de Canohès et Pollestres, le « PAEN de la Prade de Canohès et du plateau agricole attenant » a été approuvé par délibération du Conseil Général des Pyrénées-Orientales du 18 octobre 2010 (création du périmètre et adoption du programme d'action). Il porte sur une surface de 281 ha, dont 236 sur le territoire de Canohès et 45 sur celui de Pollestres et se compose de trois entités :

- La prade : Espace de 89 ha nettement délimité, en raison de son caractère dépressionnaire (dépression salée) et inondable, majoritairement composé de prairies irrigables;
- La zone de transition de coteaux
: Elle englobe les flancs de la prade (zone AOC viticole);
- Le plateau agricole
: S'étend sur les communes de Canohès et Pollestres (zone AOC viticole)..


Le programme d'action du PAEN vise :
- au maintien et au développement de l'agriculture sur le plateau et les coteaux;
- à préserver ou améliorer la qualité du paysage et de la biodiversité;
- à préserver ou améliorer le fonctionnement du réseau hydraulique dans la prade;
- à développer le potentiel récréatif et social des espaces concernés sous réserve de la compatibilité de cette orientation avec les trois précédentes.

Un plan de gestion du PAEN, dont l'objectif est de permettre une mise en œuvre concrète de son programme d'action, a été finalisé en 2011 et une convention relative à l'action de coordination et d'animation du Programme d'Action a été signée en mars 2013 entre la commune de Canohès, PMCA (maître d'ouvrage de l'action) et le Conseil Général.

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PAEN des lieux dits Les Olivedes et Al Quinta

Approuvé par délibération du Conseil Général du 19 décembre 2011 (création du périmètre et adoption du programme d'action) le « PAEN des lieux-dits Les Olivedes et Al Quinta » est situé sur la commune de Laroque-des-Albères et couvre une surface de 15 ha.
Ce PAEN restreint, se caractérise par des enjeux forts en terme de risque incendie et de protection des paysages (périmètre accolé au massif des Albères et en limite de l’urbanisation, totalement en friche à l’origine du projet).
La plantation d’une oliveraie communale de 3 ha, ainsi que des travaux de remise en valeur du site en vue d’une reprise agricole ont été d’ores et déjà réalisés sur place.
Les aménagements et orientations de gestion retenus dans son programme d'action (programme d'action qui reste en vigueur de manière complémentaire à celui adopté à l'échelle du « PAEN de Laroque-des-Albères ») visent à :

-favoriser la remise en valeur agricole ou forestière du site ;
-préserver sa richesse paysagère et écologique ;
-aménager les accès et chemins ;
-valoriser le patrimoine bâti ;
-faire usage du droit de préemption si nécessaire ;
-protéger le périmètre délimité de tout aménagement incompatible avec les objectifs de préservation et de mise en valeur de cet espace ;
-sensibiliser la population à la richesse du site.

Téléchargement :

... en savoir plus sur l'actualité du dispositif PAEN

 

PAEN de Laroque-des-Albères

Située à environ 15 kilomètres du littoral et 25 kilomètres de Perpignan, la Commune de Laroque-des-Albères connaît depuis les années 60 une expansion urbaine particulièrement marquée, passant d'environ 10,5 hectares urbanisés en 1962, à plus de 150 ha aujourd'hui. Dans le même temps, elle doit affronter une forte déprise agricole sur son territoire.

Trois raisons essentielles ont ainsi motivé ce nouveau PAEN à Laroque-des-Albères, PAEN dont le périmètre, d'une superficie de 606 hectare, couvre la plus grande partie des espaces agricoles et naturels de la commune situés entre le massif des Albères et la limite nord du territoire communal et intègre le « PAEN des Lieux-dits les Olivedes et Al Quinta » :

- le contexte périurbain marqué de Laroque-des-Albères (étalement urbain qui consomme et fragmente les espaces agricoles et naturels - développement urbain mal organisé souvent au « coup par coup » et linéaire notamment le long des voiries qui a mité l’espace agricole - quasi-conurbation de l’urbanisation avec les agglomérations voisines de Villelongue dels Monts et de Sorède… -« excroissances urbaines » du domaine des Albères construit dans le massif) ;

- la fragilité de l’agriculture face au développement de l’urbanisation et au contexte économique agricole difficile (perte de terres vouées à l’artificialisation et fragmentation des espaces - indisponibilité du foncier ou coût d’acquisition prohibitif et quasi absence de location sous le statut du fermage) qui se traduit par l’apparition et l’extension de friches (près de 36 % des surfaces agricoles en friche alors que dans le même temps des porteurs de projets à la recherche de foncier agricole se font connaître) ;

- l’intérêt environnemental et paysager de ce territoire qui renforce et conditionne son attractivité touristique (L’attractivité touristique du territoire rocatin est ainsi un atout majeur pour la promotion et la commercialisation des produits de son agriculture).

Décidée par délibération de la Commission Permanente du Conseil Général du 28 avril 2014, l'approbation de ce PAEN (création du périmètre et adoption de son programme d'action) fait suite à l'enquête publique sur le périmètre et à la remise au Conseil Général, le 5 février 2014, du rapport et de l'avis favorable du Commissaire enquêteur désigné.

Son programme d'action se présente en quatre axes :

. la redynamisation de l'agriculture jusqu'au pied du village;
. le ménagement d'un espace tampon de biodiversité et de protection contre les risques naturels;
. le confortement de la ressource en eau et de la trame hydro écologique entre Albères et plaine ;
. la valorisation du cadre de vie et de la vie sociale.

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Rapport et conclusions du commissaire enquêteur :

Dossier de PAEN approuvé :

Contact :

La Direction Transversale de L'Insertion Professionnelle et de L'Economie Locale
Service Foncier rural -Agriculture et AgroAlimentaire

Hôtel du Département
24, quai Sadi Carnot
BP 906 66906 Perpignan Cedex

Correspondant :
François BARNIER
Chargé de mission Aménagement foncier
Tel : 04 68 85 82 45
Email : francois.barnier@cd66.fr

Pyrénées Orientales : l'accent catalan de la république française
Le Département des Pyrénées-Orientales

24, quai Sadi Carnot
66009 - Perpignan Cedex

Tél. 04 68 85 85 85
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