Accueil  >  Découvrir le Département  >  Préserver la qualité de vie  >  La démoustication  >  Cadre juridique

Outils utilisateur Diminuer la taille de la policeAugmenter la taille de la policeChanger le contraste Supprimer la personnalisation Imprimer Facebook

Cadre juridique

 

Documents relatifs aux ententes interdépartementales :

  • Loi du 10 août 1971 relative aux Conseils Généraux - Titre VII - Des intérêts communs à plusieurs départements
  • Loi du 9 janvier 1930 et décret du 10 juin 1983, relatifs aux institutions interdépartementales
  • Code Général des Collectivités Territoriales : Livre IV Coopération interdépartementale : titre 1er entente, convention et conférence interdépartementales, article L 5411-1 et L 5411-2, titre II Institutions et organismes interdépartementaux, articles L 5421-1 à L 5421-6

Documents relatifs à la démoustication :

  • Loi du 16 décembre 1964, relative à la lutte contre les moustiques
  • Décret du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi du 16.12.1964
  • Décret du 18 avril 1966, fixant les conditions d'assermentation des agents chargés de constater les infractions aux dispositions de la loi du 16.12.1964
  • Circulaire ministérielle du 16 juin 1966, relative à la mise en œuvre de la réglementation pour la lutte contre les moustiques
  • Loi de finances du 30 décembre 1974
  • Décret du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  • Code Général des Collectivités Territoriales : Livre III, Finances communales, titre II

Documents régissant l'Entente Interdépartementale :

  • Délibération n° du du Conseil Général adhérant à l'E.I.D. Méditerranée
  • Arrêtés préfectoraux pris en application de la loi du 16 décembre 1964 et du décret d'application du 1er décembre 1965

Cadre financier

Depuis 1982, l'EID Méditerranée est exclusivement financée par les collectivités territoriales : Conseils généraux des départements des Pyrénées-Orientales, de l'Aude, de l'Hérault, du Gard, des Bouches-du-Rhône ainsi que le Conseil Régional du Languedoc-Roussillon. Chaque commune intégrée au périmètre d'action abonde ce financement selon une " clé de répartition " décidée par son Conseil Général.

Clé de répartition dans les Pyrénées Orientales :

Le Conseil Général prend en charge 75 % du coût de la démoustication dans le département. Les communes faisant partie de la zone d'intervention de l' EID se partagent les 25 % restants;

Cette contribution est répartie en fonction du prix de revient annuel des actions de l'EID dans chaque commune desservie.

Haut de page

Contact

Agence opérationnelle de Canet
Route du Mas-de-la-Crouste
66140 Canet-en-Roussillon
Tél. : 04 68 80 32 23
Fax : 04 68 73 34 94

EID Méditerranée
165 rue Paul Rimbaud
34030 Montpellier
Tél : 04.67.63.67.63
Fax : 04.67.63.54.05
Mail : eid.med@wanadoo.fr

Liens utiles

Pyrénées Orientales : l'accent catalan de la république française
Le Département des Pyrénées-Orientales

24, quai Sadi Carnot
66009 - Perpignan Cedex

Tél. 04 68 85 85 85
Nous contacter