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Demande de subvention : Foire aux questions

Pourquoi dois-je fournir le numéro Siren sur la demande de subvention ?

La fourniture de ce numéro est obligatoire pour pouvoir bénéficier d'aide publique. Il vous sera demandé pour toute demande d'aide de subvention auprés de l'Europe, de l'Etat ou des collectivités territoriales

Quelles sont les associations qui peuvent recevoir une subvention?

Pour pouvoir recevoir une subvention, l'association doit être dotée de la personnalité juridique, c’est-à-dire qu’elle doit avoir été déclarée à sa création à la préfecture.

Certaines associations ne peuvent recevoir de subventions que si elles sont agréées. Par exemple les associations sportives, les associations de jeunesse et d’éducation populaire agréées  (pour les subventions du ministère de la jeunesse sans limitation de montant).
Précisons que l’agrément peut être une condition pour solliciter une aide mais n’ouvre en lui-même aucun droit à subvention, ni au renouvellement de celle-ci.

Est-ce que je peux faire une demande "papier"?

Les demandes inférieures à 1500€ peuvent au choix être dématérialisées ou être transmise par courrier au Conseil Général. Le formulaire de demande de subvention est téléchargeable ici 

Qu'est-ce qui permet de recevoir une subvention?

Une collectivité territoriale ne peut octroyer une subvention à une association que si l’activité ou le projet de cette dernière présente un intérêt public local.

Pour cela, il faut remplir plusieurs conditions :

  • La subvention respecte le principe de neutralité (laïcité, absence de but politique, non intervention dans un conflit collectif de travail)
  • Elle présente un intérêt général local
  • Elle n’est pas motivée par la seule volonté de satisfaire un intérêt privé
  • Elle répond aux besoins de la population locale

Quel type de demande peut être déposée en ligne?

Seules les demandes de subvention de fonctionnement ou de subvention d'une action faites par des associations sont concernées.

Sont exclues :

  • les demandes d'organismes autres que des associations (collectivités, entreprises, collèges, particuliers...). Sont également exclus les PIJ ou Office de tourisme qui n'ont pas la forme juridique d'une association
  • les subventions de fonctionnement particulières (car complexes) :  Fonds Social Européen (FSE), Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS)
  • les subventions concernant un investissement
  • les dotations cantonales

Concernant le montant de la demande de subvention :

  • ≥ 1 500 € : obligatoirement : dépot dématérialisé.
  • < 1 500 € : au choix : dépôt dématérialisé ou demande "papier" (formulaire téléchargeable sur le site internet)

Puis-je solliciter différents services?

Si une association souhaite obtenir pour une même action des subventions auprès de services différents de la collectivité, elle doit faire deux demandes de subvention.
Par exemple, pour l'organisation d'un tournoi de fléchette transfrontalier, elle devra faire une demande dans le domaine du Sport, dans le domaine de la Catalanité et dans le domaine de l'Europe (projets transfrontaliers)

Je n'arrive pas à modifier la raison sociale de l'association. Comment faire?

Si votre association a auparavant formulé des demandes de subvention auprès des sercvices du Conseil Général, vous ne pourrez pas modifier la raison sociale. Si celle ci est eronnée, vous pouvez utiliser le formulaire d'assistance en cliquant sur l'onglet Assistance/Signaler un problème.

Quels sont les navigateurs utilisables pour déposer ma demande de subvention?

La plateforme de dématérialisation est compatible avec les principaux navigateurs internets disponibles :

  • Mozilla Firefox
  • Chrome
  • Safari
  • Internet Explorer (attention : les champs obligatoires n'apparaissent pas)

Je ne sais pas quels sont les champs obligatoires pour valider ma demande.

A partir d'Internet Explorer, les astérisques rouges pour les champs obligatoires n'apparaissent pas, mais il est toujours possible de déposer votre demande à partir d'Internet Explorer. Si vous n'arrivez pas à valider votre demande c'est que des champs obligatoires ne sont pas renseignés.
Cependant, il est possible de se connecter avec d'autres navigateurs Internet.

Je ne peux pas utiliser les flèches pages suivante et précédente

Depuis l'application, évitez d'utiliser les flèches "page suivante" et "page précédente" car vous serez automatiquement déconnecté. Cependant, vous pouvez utiliser les onglets de l'application et le bouton "retour" afin de déposer votre demande de subvention en toute sécurité.

Je n'arrive pas à télécharger un document. Comment faire?

La taille du document doit être inférieur à 15 Mo. Si le document est trop volumineux, l'application ne pourra pas le prendre en compte.
Nous vous recommandons de re-scanner votre document avec une résolution inférieure.

Il manque des documents obligatoires pour valider ma demande. Comment faire?

 Afin de pouvoir valider votre demande de subvention, vous devais déposer 2 sorte de documents :

  • les documents concernant votre association 

               - les documents permanents de votre association : statuts, déclaration en préfecture, copie de l'insertion au journal officiel...
               - les documents juridiques : composition du bureau, composition du CA, Procès verbal du dernier conseil d'administration, compte rendu d'activité...
               - les documents financiers : Bilan, compte de résultat, annexe, rapport du commissaire aux comptes, budget prévisionnel...

  • les documents concernant votre demande de subvention : lettre de demande de subvention adréssée à la Présidente du Conseil Général, présentation de l'action ou du projet associatif, RIB, budget prévisionnel de l'action

Est-ce que la saisie des informations est sauvegardée automatiquement?

Tant que vous n'avez pas validé la saisie avec TOUS les champs obligatoires dans la fiche concernant l'association et dans la fiche concernant la demande de subvention, les données ne seront pas sauvegardées.

Que faire en cas de difficultés?

En cas de difficultés, le Conseil Général a mis à votre disposition :

  • les FAQ
  • une fiche synthétique d'utilisation
  • un guide d'utilisation étape par étape
  • une aide au scan (mise à disposition de sites)

Vous pouvez contacter le Conseil Général en remplissant un formulaire ici

Foire aux questions

Toutes les questions que vous vous posez

Dates limites de dépôt

Dans certains domaines, vous devez transmettre vos demandes de subvention, au plus tard :

  • Sport : avant le 31 octobre
  • Culture, Patrimoine, Catalanité : avant le 30 novembre (sauf pour les Créations artistiques : contactez directement la Direction au 04 68 08 29 33).
  • Partenarait vie associative (santé-social) : avant le 31 décembre
  • Fédérations d'éducation populaire : avant le 31 décembre

Vos contacts

Direction Patrimoine et Catalanité

  • Catalanité
    Jérôme PARRILLA : Tel. 04-68-35-89-10
  • Patrimoine
    Pierre SOUM : Tel. 04-68-35-89-08
  • Culture
    Bernadette BATLLE : Tel. 04-68-08-29-33
    Marie PEIRO : Tel. 04-68-08-29-32
  • Congrés
    Rosette TOMAS : Tel. 04-68-35-89-09

Direction Jeunesse et Sport

  • Sport
    Catherine CUNY : Tel. 04 68 52 98 33
  • Jeunesse
    Franck DOUEU : Tel. 04 68 52 98 36
  • Education
    Angélique STREHAIANO : Tel. 04 68 52 61 81

Direction de l'Economie et du Territoire

  • Pôle Barrages Hydraulique : Tel. 04 68 85 82 36
  • Pôle Agriculture-Forêt-Espace Rural : Tel. 04 68 85 82 31
  • Pôle Aménagement et Gestion des Sites : Tel. 04 68 85 82 55
  • Pôle Eau Assainissement : Tel. 04 68 85 82 21
  • Pôle Environnement : Tel. 04 68 85 82 11
  • Pôle Europe - Développement Local : Tel. 04 68 85 82 81
  • Pôle Économie : Tel. 04 68 85 82 61 / 04 68 85 82 71

Direction de la Solidarité

  • Pôle Partenariats et Vie Associative
    Rose-Marie CASTELLO : Tel. 04 68 85 87 96
    Frédéric SALVADOU : Tel. 04 68 85 86 38
  • Pôle Insertion
    Nicolas GIPULO : Tel. 04 68 85 87 66
  • Pôle Logement
    Sylvie ESKENAZI : Tel. 04 68 85 87 40
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