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Délais de communicabilité des archives publiques

Code du patrimoine, articles L213-1 à -2

 

Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions signalées ci-dessous, communicables de plein droit.


Des demandes de dérogation aux délais de communicabilité peuvent être faites. En cas de refus par le ministère de la culture (service interministériel des archives de France), la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) peut être saisie dans les deux mois suivant le refus. Il s’agit d’un recours obligatoire avant toute action devant le tribunal administratif.

Les dérogations portant sur les archives notariales sont instruites par le président du tribunal de grande instance (loi du 25 ventôse an XI, art. 23) ; celles relatives aux statistiques par le comité du secret statistique (décret 2009-318 du 20 mars 200, art. 17).

Le détail des textes (codes, arrêtés, circulaires) est consultable à la présidence de salle. Ils sont également accessibles sur le site Légifrance ou sur celui du Service interministériel des Archives de France.

Les délais s’appliquent à compter du document le plus récent inclus dans le dossier ou le registre, sauf cas particulier signalé.

Les documents non-communicables en raison de leur état matériel ne peuvent bénéficier d’une dérogation.

 

Documents protégés

secret protégé par la loi

Délai de communicabilité

Précisions et exemples


Dispositions particulières

  • Tables décennales et registres de décès

Communication immédiate

 

 

  • Listes nominatives de recensement de population (jusqu’en 1975)

Communication immédiate (mais réutilisation interdite)

 

Circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/005 du 12 mai 2010

  • Archives relatives à la seconde guerre mondiale

Les archives peuvent être postérieures au conflit mais doivent concerner des faits ayant eu lieu pendant le conflit.

Communication immédiate (mais reproduction interdite pour les documents encore couverts par un secret)

 

Archives administratives uniquement, notamment archives du cabinet du préfet et des préfectures et sous-préfectures, archives des commissariats de police et des services de police judiciaire, rapports des renseignements généraux.

 

EXCLUS : les dossiers de procédures judiciaires (75 ans), les archives hospitalières

Dérogation générale par arrêté du 29 avril 2002, voir également circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/004 du 12 mai 2010.

 

  • Documents portant atteinte à la monnaie et au crédit public

 

25 ans

 

Documents de la Banque de France au niveau national notamment.

 

 

  • Documents dont la divulgation peut porter atteinte à la conduite des opérations extérieures

 

25 ans

 

 

 

  • Secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif

 

25 ans

 

 

 

  • Documents portant atteinte au secret de la recherche sur les infractions fiscales et douanières

 

25 ans

Rares dans les archives départementales. Documents ayant trait à la stratégie générale de lutte contre la fraude fiscale ; informations ayant données lieu à une vérification, sources et méthodes de l’administration.

 

  • Secret commercial et industriel

 

25 ans

Tribunaux de commerce. Secret des procédés : descriptions des matériels utilisés, travaux ; secret des informations économiques et financières : chiffre d’affaires par exemple ; secret des stratégies commerciales.

 

  • Recensement agricole

25 ans

 

 

  • Secret statistique pour les données non-nominatives ou ne comportant pas des informations relatives aux faits et comportements d’ordre privé

 

25 ans

 

 

 

  • Secret médical

25 ans après la mort de l’intéressé

ou

120 ans à compter de sa date de naissance

On entend par secret médical un document établi par un médecin. Ne sont pas concernées par ce délai les informations à caractère médical n’ayant pas été produites par un médecin (Cf. registre d’admission dans un hôpital, registres matricules) : ces informations-là sont couvertes par le délai de protection de la vie privée.

 

  • Documents portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat dans la conduite de la politique extérieure

 

50 ans

Notamment documents liés aux négociations internationales, à l’analyse de la situation internationale, documents définissant la politique de la France face aux étrangers (dont consignes pour l’obtention de visas), documents émanant des autorités étrangères.

 

  • Documents portant atteinte à la sécurité publique

 

50 ans

 

Notamment dossiers relatifs à des manifestations, à la police ordinaire.

 

  • Documents portant atteinte à la sûreté de l’Etat

 

50 ans

 

Notamment dossiers relatifs à des mouvements révolutionnaires, de déstabilisation, etc.).

 

  • Documents portant atteinte à la défense nationale

 

50 ans

 

Notamment documents relatifs à des procédures de protection (comme le plan Vigipirate), documents relatifs aux installations militaires.

 

  • Protection de la vie privée

 

  • Document portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique identifiée ou identifiable

 

  • Documents relatifs à un comportement/une opinion pouvant porter préjudice à une personne.

 

  • Documents portant atteinte à la sécurité des personnes

 

 

 

 

50 ans

Dossiers de personnel (sous réserve que les dossiers ne soient pas concernés par le secret médical).

Dossiers scolaires, dossiers des services de ressources humaines.

Documents relatifs à l’attribution de primes, de médailles, de titres.

Documents renseignant sur la situation sociale, l’orientation sexuelle, les opinions (à moins que ces informations soient de notoriété publique).

Registres d’écrous (documents administratifs et non judiciaires).

Dossiers de pupilles (à l’exception des pièces couvertes par le secret médical, des documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, des extraits d’actes d’état civil).

 

Vie privée : coordonnées personnelles, situation matrimoniale et financière, formation, numéros d’immatriculation, appartenance politique ou religieuse, détention d’armes, possession d’un chien dangereux, etc.

  • Enregistrement (déclarations de succession)

 

50 ans

 

 

Art. L. 106 du code des procédures fiscales, ordonnance 2009-483 du 29 avril 2009, art. 14 et instruction du 25 août 2009 de la DGFP.

  • Documents relatifs à la construction, à l’équipement et au fonctionnement des bâtiments accueillant des détenus

50 ans à compter de la désaffectation du bâtiment.

 

 

  • Registres de naissance et de mariage

75 ans

ou

25 ans après la mort de l’intéressé (ou des intéressés pour les mariages).

Sauf si présence de mentions marginales : dans ce cas-là, 50 ans après le décès de l’intéressé (préférer l’exemplaire du greffe qui ne contient pas de mention).

 

  • Minutes et répertoires des officiers civils et ministériels (notaires)

 

 

75 ans

(100 ans si concernent des mineurs ou 25 ans après leur décès).

La simple mention d’un mineur dans un acte ne suffit pas à appliquer le délai de 100 ans (par ex. mineur lors d’un contrat de mariage). Il faut que le mineur soit acteur ou intéressé.

 

 

  • Affaires portées devant les juridictions

 

  • Documents relatifs aux enquêtes de police judiciaires

 

 

75 ans

100 ans si concernent des mineurs ou la vie sexuelle des personnes

ou

25 ans après le décès de(s) intéressé(s).

Y compris les dossiers d’expertises médico-légales (circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/009 du 23 juillet 2010).

Dossiers de tutelle/curatelle, dossiers d’infraction au code de la route, dossiers d’adjudication, procès-verbaux d’infraction, main-courantes lorsqu’elles donnent lieu à une procédures, demandes de grâce, dossiers de demande d’aide judiciaire ou juridictionnelle.

Attention aux pièces judiciaires contenus dans d’autres types de dossiers : Cf. dossier de pupille. Séparer les pièces judiciaires (75 ans) des autres (50 ans).

Par intéressé, on entend la personne mise en examen, la victime, la partie civile ou le témoin assisté (voir circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/008 du 23 juillet 2010).

La clause des mineurs s’applique uniquement si le mineur est un intéressé (pas simple témoin ou juste mentionné).

 

  • Secret statistique pour les données nominatives ou comportant des informations relatifs aux faits et comportements d’ordre privé

75 ans

100 ans si les données concernent des mineurs ou 25 ans après leur décès.

 

 

  • Registres matricules

100 ans

à compter de la classe ou 25 ans après le décès de l'intéressé.

Délai de protection du secret médical (120 ans à compter de la date de naissance).


Dérogation pour les descendants sur présentation d’une preuve de parenté.

 

Dérogation générale pour les registres des classes ayant servi pendant la première guerre mondiale (jusqu'à la classe 21) d'après l'arrêté du 20 décembre 2012, publié au Journal officiel le 3 janvier 2013.


  • Documents relatif à la défense nationale dont la divulgation porte atteinte à la sécurité des personnes

 

 

100 ans

Notamment dossiers concernant les agents de la direction générale de la sécurité extérieure, les indicateurs, les témoins protégés, dossiers des RG sur l’embrigadement de mineurs dans les sectes, dossiers d’orientation et de transfèrement d’un détenu, dossiers d’internement permettant d’identifier les fonctionnaires intervenus dans la procédure.

 

 

  • Documents relatifs à la conception, la fabrication, l’utilisation et la localisation d’armes nucléaires, biologiques, chimiques ou analogues

 

Incommunicables

 

 

 

  • Dossiers de pupille dont les parents ont demandé le secret des origines de l’enfant

 

Incommunicables

 

L’article L 147-6 du Code de l’action sociale et des familles permet à un parent de naissance de préserver le secret de son identité même après son décès. Voir le conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).

 

 

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